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Interventions sur "FFIPSA" de Christiane Demontès
4 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ayant déjà été dites, j'interviendrai essentiellement sur le FFIPSA, M. Claude Domeizel s'étant exprimé sur le Fonds de solidarité vieillesse. Le FFIPSA est un établissement public qui regroupe les comptes des trois branches maladie, vieillesse et accidents du travail-maladies professionnelles des non-salariés agricoles. Il concerne donc très directement plus de 650 000 de nos concitoyens, dont 86 % de chefs d'exploitation, 12 % de conjoints - plus particulièrem...
...nalysée. Or le rapport rendu par les trois inspections indique que l'évolution globale des dépenses du régime est relativement modérée, estimée à moins de 2 % en moyenne annuelle sur la période 1996-2004. Elle ne constitue donc pas un facteur premier de la situation déficitaire dans laquelle nous nous trouvons. L'article 40 de la loi de finances pour 2004 prévoit, parmi les recettes affectées au FFIPSA, une « dotation de l'État destinée, le cas échéant, à équilibrer ce fonds ». Toutefois, par cette rédaction qui est habile, vous vous êtes bien gardé de rendre le versement de cette dotation obligatoire, ce qui rend votre responsabilité d'autant plus grande Cette situation était peut-être supportable en 2004, puisque les missions du FFIPSA se sont limitées à la prise en charge de l'emprunt de 1,...
Face à cette situation, chacun attendait l'application de l'article L. 731-4 du code rural qui, comme le rappelle M. le rapporteur « prévoit très clairement que les recettes du FFIPSA sont constituées d'une dotation budgétaire destinée, le cas échéant, à équilibrer le FFIPSA ». Or il n'en est rien. Vous ne présentez aucune avancée concernant l'instauration de mesures d'équilibre pérennes. Vous établissez en revanche une différenciation cruelle entre les ressortissants du régime général et ceux du FFIPSA. Votre seule et unique réponse consiste à augmenter le plafond du recours ...
...ans, comme vous l'aviez déclaré lors des travaux sur la réforme de l'assurance maladie, ou bien est-il plus orienté vers un soutien aux promoteurs d'une société individualiste dans laquelle chacun se soignerait en fonction de ses propres ressources ? Malheureusement, avec le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec l'inertie coupable dont vous faites preuve concernant le FFIPSA, avec votre refus de lui verser une subvention d'équilibre comme vous le permet la législation, la réponse est éclatante et nous la condamnons avec détermination.
