Interventions sur "majoration" de Christiane Demontès

Cet amendement porte sur l’information, ou plutôt le manque d’information, des personnes en situation de handicap sur leurs conditions d’éligibilité à la majoration de leur pension en cas de départ anticipé à la retraite. En application de l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, les assurés bénéficiant d’un départ anticipé à la retraite pour cause de handicap peuvent percevoir une pension de retraite majorée. Le montant de cette majoration, défini par décret, dépend de la durée ayant donné lieu à cotisations. Or, selon les auteurs de l’amendeme...

Les auteurs de cet amendement demandent que le décret qui fixe, pour les agents de la fonction publique, la liste des bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance non prises en compte dans la constitution du droit à surcote prévoie aussi les conditions dans lesquelles les assurés sont informés de leurs droits. Je rappelle que le droit à l’information des assurés en matière de retraite est déjà garanti, même s’il n’est pas toujours perceptible – encore que le travail du GIP Info Retraite ait permis des avancées considérables –, et ser...

Ces deux amendements soulèvent la question importante du statut des aidants familiaux des personnes en situation de handicap. L’article 25 lui apporte déjà des améliorations substantielles en supprimant la condition de ressources pour bénéficier de l’assurance vieillesse des parents au foyer et en créant une majoration de la durée d’assurance pour les aidants familiaux en charge d’un adulte lourdement handicapé. Compte tenu de ces éléments, il ne m’apparaît pas utile d’étudier dès à présent l’opportunité d’une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux de personnes handicapées dans le cadre du rapport que préconisent ces amendements. La commission a donc émis un avis défavorable.

Compte tenu des améliorations déjà contenues à l’article 25, notamment la majoration de la durée d’assurance pour les aidants familiaux d’un adulte handicapé, il n’apparaît pas utile d’engager le travail sur la généralisation d’un dispositif de retraite anticipée pour les conjoints de personne handicapée. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement tend à proposer que les employeurs ne respectant pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’OETH, soient soumis, en plus du versement de la pénalité financière déjà prévue, à une majoration de la part patronale des cotisations retraite dont ils auraient dû s’acquitter s’ils avaient respecté cette obligation. Bien qu’il s’agisse d’un sujet important, il me semble que les dispositions de cet amendement ne relèvent pas du projet de loi sur les retraites que nous examinons. L’avis de la commission est donc défavorable.

La rédaction du troisième paragraphe relative à l'actuelle majoration pour troisième enfant pourrait aussi être modifiée pour préciser que la majoration pourrait devenir une allocation forfaitaire versée dès le premier enfant. La délégation adopte la recommandation 9 (ancienne recommandation 7) ainsi modifiée : « La délégation souhaite que les réflexions prévues par le projet de loi sur l'évolution des droits familiaux et conjugaux prennent en considération la n...

...ents publics seront affiliés à l'Agirc ou l'Arrco et non plus à l'Ircantec, qui restera le régime des contractuels de droit public. Quel sera le régime des salariés de droit privé en contrat à durée déterminée dans un établissement public qui verront leur contrat renouvelé ? Les aidants qui auront accompagné successivement un enfant puis un adulte handicapés pourront-ils bénéficier d'un cumul de majorations d'assurance ? Les petites retraites ne seront pas concernées par le report de la date de revalorisation des pensions. Mais à quel niveau sera fixé le seuil ? Au minimum vieillesse ? Au seuil de pauvreté ? Enfin en matière d'information des retraités, le travail réalisé par le GIP Info-retraite, appuyé sur la Cnav et l'Agirc et l'Arrco, est largement reconnu. La création d'un nouveau GIP marq...