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Interventions sur "espace" de Christiane Hummel
3 interventions trouvées.
... de la délégation aux droits des femmes, j'aborderai le coeur de la question sans me voiler la face... car le texte traite essentiellement du sort des femmes musulmanes dans notre société ; j'évoquerai enfin rapidement le dispositif institué par les sept articles adoptés par l'Assemblée nationale. Tout d'abord, pourquoi l'article 1er du projet de loi interdit-il la dissimulation du visage dans l'espace public ? Un rapport du Conseil d'État sur les possibilités d'interdiction du voile intégral, publié en mars dernier, ne laissait guère de doutes sur les risques d'inconstitutionnalité d'une telle mesure. Ce rapport évoquait en revanche la possibilité juridique d'une interdiction de la dissimulation du visage au nom des valeurs républicaines qui inspirent notre contrat social. Le Gouvernement a ch...
La rédaction de la deuxième recommandation me paraît bien convenir. L'espace public est défini par la loi et comporte, outre la voie publique, les lieux ouverts au public et les lieux affectés à un service public, comme les bureaux d'un ministère, ou les écoles, même si leur accès est restreint.
Même un lieu privé comme un restaurant est aussi considéré comme un espace public.
