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Interventions sur "garde" de Christine Bonfanti-Dossat
2 interventions trouvées.
En l’état, l’article 3 ne permet pas d’empêcher certaines dérives qui ont été observées au cours d’affaires récentes, et que, monsieur le garde des sceaux, vous avez d’ailleurs régulièrement dénoncées, à juste titre, lorsque vous étiez encore avocat. Par cet amendement, je vous propose que les éléments collectés lors d’une surveillance téléphonique ou électronique ne puissent être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles le juge des libertés et de la détention a autorisé cette surveillance. Vous l’aurez compris, mes chers co...
Le Gouvernement nous propose, moyennant certains garde-fous, que les audiences puissent être enregistrées puis diffusées à la télévision ou sur internet. L’intention est certes louable : faire entrer la justice dans le salon des Français. Mais la médiatisation aura bien d’autres conséquences… Trois en particulier me viennent à l’esprit. D’abord, un enregistrement diffusé a posteriori peut faire l’objet de toutes sortes de montages ou de mani...
