Interventions sur "CNIL" de Christine Lavarde

... commencer à travailler sur le cloud, et sous quelle forme ? L'incendie d'OVH a mis en péril un certain nombre d'applications et de services, et révélé des risques : l'État est-il concerné ? Devons-nous travailler sur l'identité numérique ? Le portail unique permettrait-il de faciliter la vie des citoyens ? Quelles sont les possibilités de croiser les fichiers avec les règles de protection de la CNIL ? Quels chantiers identifiez-vous aujourd'hui ? Vous avez évoqué la formation des citoyens à la connaissance des outils numériques, pour qu'ils ne soient pas seulement vus comme un danger en termes de liberté. Le Conseil national du numérique se penchera-t-il sur ce sujet et fera-t-il des préconisations ?

Cet amendement vise uniquement à harmoniser le niveau des amendes. L’article 83 du RGPD punit d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros, ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le non-respect des pouvoirs d’enquête de l’autorité de contrôle, c’est-à-dire de la CNIL. L’article 6 que nous examinons tend à harmoniser les sanctions financières prévues à l’article 45 de la loi Informatique et libertés, en fixant leur montant maximal aux mêmes seuils, à savoir 20 millions d’euros et 4 % du chiffre d’affaires. Or il apparaît qu’une autre amende est prévue à l’article 51 de la loi de 1978, en cas d’entrave à l’action de la CNIL, et que son montant n’a pas été actu...