Interventions sur "d’indemnisation" de Christine Lavarde

...ls sont donc les enjeux dont nous allons débattre ce matin. Ce système repose sur le principe de la logique indemnitaire. La garantie catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens. Elle s’applique dans les mêmes conditions que la garantie du contrat de base, selon les mêmes modalités de calcul des valeurs assurées et d’indemnisation des dommages, le même périmètre de biens assurés. Le versement de l’indemnité par l’assureur est déclenché par la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, au terme d’une procédure que certains pourront juger complexe. La mission d’information du Sénat de 2019 l’avait également qualifiée d’opaque et avait notamment relevé le faible niveau de motivation des décisions. L’article 1er de c...

... nous venons simplement nous coller à la rédaction du code des assurances, ce qui est tout à fait normal puisque, comme je l’ai rappelé lors de mon propos liminaire, l’indemnisation des catastrophes naturelles est une extension au contrat de base multirisque habitation. J’ai également pris la peine de rappeler cette conséquence directe : les modalités de calcul de la valeur assurée, la procédure d’indemnisation des dommages et les exclusions sont exactement les mêmes. Par exemple, si une piscine est couverte par le contrat multirisque habitation, elle le sera aussi en cas de catastrophe naturelle ; si elle en est exclue, ce ne sera pas le cas. Je tiens donc à rassurer certaines associations ayant exprimé de fortes craintes. Il est fait référence ici non pas à la valeur vénale, mais bien à la valeur tel...