Interventions sur "fichier" de Christine Lavarde

...pour faire face à une crise majeure. Ce que nous regrettons - et nous ne sommes pas les seuls, car le sujet est constamment revenu au fil de nos auditions -, c'est plutôt l'interprétation qu'en fait parfois la CNIL, bien plus conservatrice que chez nos voisins européens. De fait, il existe en France un véritable tabou dès lors qu'il s'agit de collecte de données personnelles et de croisements de fichiers par « l'État », au sens large, que l'on retrouve dans la doctrine de la CNIL. Tout à l'heure, Véronique Guillotin évoquait l'absence d'interconnexion entre les fichiers SI-DEP, Contact-Covid et Vaccin-Covid : l'obstacle n'est pas technique, il est purement juridique, au nom de la « vie privée », alors que cela ne pose aucun problème chez la plupart de nos voisins européens. À vrai dire, dans pl...

...elles doivent-elles être priorisées ? Faut-il commencer à travailler sur le cloud, et sous quelle forme ? L'incendie d'OVH a mis en péril un certain nombre d'applications et de services, et révélé des risques : l'État est-il concerné ? Devons-nous travailler sur l'identité numérique ? Le portail unique permettrait-il de faciliter la vie des citoyens ? Quelles sont les possibilités de croiser les fichiers avec les règles de protection de la CNIL ? Quels chantiers identifiez-vous aujourd'hui ? Vous avez évoqué la formation des citoyens à la connaissance des outils numériques, pour qu'ils ne soient pas seulement vus comme un danger en termes de liberté. Le Conseil national du numérique se penchera-t-il sur ce sujet et fera-t-il des préconisations ?

Cet amendement, dans le même esprit que le précédent, vise à harmoniser un certain nombre de dispositions. La section 5 du chapitre VI du titre II du livre II de la partie législative du code pénal traite des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Or, dans la rédaction actuelle, elle n’est plus en parfaite cohérence avec la rédaction de la loi Informatique et libertés, telle qu’elle découlera de l’adoption du présent projet de loi. Par ailleurs, les contraventions prévues dans les articles réglementaires du code pénal aux articles R. 625-10 à R. 625-13, et qui relèvent d’un décret en Conseil d’État, vise...

Comme les amendements précédents, celui-ci vise à lever les incertitudes en mettant en cohérence la rédaction du RGPD et celle de la loi Informatique et libertés. Il est ainsi précisé la nature des traitements automatisés ainsi que la notion de fichier.