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...ale attribue au collège de la Haute Autorité de santé une compétence pour formuler puis adopter des recommandations de bonne pratique, les RBP, qui sont destinées aux professionnels et à l’information du grand public. Malheureusement, il est muet sur les modalités de modification ou d’abrogation de ces RBP. Or ces règles sont actuellement publiées près de deux ans après un point sur l’état de la médecine. Par exemple, les règles de 2012 étaient basées sur un état de l’art datant de 2010. Aujourd’hui, nous sommes en 2019 et la science a avancé dans un certain nombre de domaines. Or, quand on sollicite la Haute Autorité de santé pour qu’elle revoie certains de ses avis, elle répond qu’elle n’est pas en mesure de le faire. Cet amendement vise donc à conférer une nouvelle compétence à la Haute Aut...
...escription. Ces éléments présents sur l’ordonnance doivent être transmis au service du contrôle médical par le prescripteur, le pharmacien ou, le cas échéant, par un autre professionnel de santé, selon une forme qui sera déterminée par voie réglementaire. Par ailleurs, cette obligation est assortie de sanctions en cas de non-respect. Cette disposition nous paraît extrêmement chronophage pour les médecins et les professionnels de santé concernés et elle constitue une charge administrative considérable, au détriment du temps consacré aux soins. Par ailleurs, en obligeant le médecin à motiver le « pourquoi du comment » de sa prescription, elle tend à remettre en question non seulement la liberté de prescription, mais aussi le secret médical.