Interventions sur "naturelle" de Christine Lavarde

...séquences sur le bâti. Nous connaissons bien cette thématique au Sénat : elle faisait partie du champ d'études de la mission d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation, dont le président était Michel Vaspart, et la rapporteure Nicole Bonnefoy, et dont les travaux ont abouti à la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, que nous avons adoptée en janvier 2020. On peut aussi citer la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, déposée par le député Stéphane Baudu, et promulguée le 28 décembre 2021. Le Sénat avait demandé à cette occasion des améliorations au regard du risque RGA. Le Gouvernement devait ainsi rendre un rapport sur la localisation des risques en juin...

...endre en compte la nature du sous-sol : il faut suivre les limites de la poche d'argile, qui ne suivent pas les limites cadastrales. Le problème de l'assurance des collectivités déborde la question du RGA. Cette question pourrait d'ailleurs faire l'objet d'un travail de notre commission. Les particuliers touchés par le RGA, mais qui ne sont pas dans une commune reconnue en zone de catastrophe naturelle n'ont droit à aucune indemnisation. C'est pourquoi nous proposons de réaliser les expérimentations sur les techniques de prévention du risque RGA portant sur l'environnement du bâti dans ces communes pour donner une « seconde chance » à ces sinistrés. La budgétisation du fonds Barnier est récente. Nous manquons encore de recul pour faire une évaluation, mais on ne constate pas pour le moment une...

...collègue députée. J’ai le sentiment que nous avons réussi à intégrer l’ensemble des attentes qui avaient été exprimées au Sénat, aussi bien par la commission des finances que par la commission du développement durable. Le texte qui sera adopté cette après-midi permettra notamment de renforcer l’information et l’accompagnement des communes et de leurs administrés, aussi bien avant une catastrophe naturelle que dans la mise en place du dispositif d’indemnisation. Avec ce texte, nous souhaitons que la commission départementale des risques naturels majeurs soit véritablement mise en place. Tel est le rôle qui sera confié au référent institué par ce projet de loi. Je n’entrerai pas davantage dans le détail du texte, dans la mesure où chaque orateur évoquera le point qui lui tient à cœur. J’évoquerai ...

Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre, qui a entendu parler ici d’une éruption volcanique sur une île inhabitée ou d’une avalanche dans une zone montagneuse tout aussi inhabitée ? Personne. Aujourd’hui, nous entendons parler des catastrophes naturelles, parce qu’elles emportent des conséquences sur l’activité humaine, fragilisent ce qui a été construit et remettent en question un patrimoine transmis. C’est la raison pour laquelle un système assurantiel a été mis en place, conçu pour apporter des solutions et accompagner les sinistrés. Fondé en 1982, il va bientôt fêter ses 40 ans. Il repose sur la solidarité : chacun verse une surprime d’un n...

...ngagements. Le présent amendement en tire les conséquences, en venant encadrer les dispositions qui seront prises par voie réglementaire. Les précisions apportées sont notamment les suivantes : un plafond maximal de franchise sera établi pour les petites entreprises ; les assureurs pourront aligner, dans les contrats proposés aux particuliers, le niveau de la franchise de la garantie catastrophe naturelle hors sécheresse sur celui des autres types de garanties ; pour les grandes entreprises, il sera possible de prévoir des incitations à adopter des mesures de prévention, au moyen d’un déplafonnement de la franchise et d’une autorisation à fixer des franchises différentes selon la nature des risques couverts.

...il s’agisse de sinistres dus à une tempête, un accident de la circulation, un incendie, etc. Par conséquent, nous ne faisons pas un cas spécifique des indemnisations de sinistres liés à la sécheresse ; nous venons simplement nous coller à la rédaction du code des assurances, ce qui est tout à fait normal puisque, comme je l’ai rappelé lors de mon propos liminaire, l’indemnisation des catastrophes naturelles est une extension au contrat de base multirisque habitation. J’ai également pris la peine de rappeler cette conséquence directe : les modalités de calcul de la valeur assurée, la procédure d’indemnisation des dommages et les exclusions sont exactement les mêmes. Par exemple, si une piscine est couverte par le contrat multirisque habitation, elle le sera aussi en cas de catastrophe naturelle ; s...

Cette proposition de loi renforce déjà les droits des sinistrés en portant le délai de déclaration de dix à trente jours. De plus, je rappelle que cette procédure est engagée après publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle : elle n’est donc pas enclenchée au moment du sinistre, mais beaucoup plus tard. Un certain laps de temps s’est déjà écoulé, eu égard à la complexité de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Dans l’intérêt des sinistrés eux-mêmes, mieux vaut s’en tenir au délai de trente jours : j’émets un avis défavorable.

...parlementaire, nous revienne désormais. Au préalable, je souhaite rappeler ce qu'est un régime assurantiel. Un assuré verse une prime pour se prémunir contre un risque, et l'assureur, en cas d'aléa, verse une indemnité pour couvrir les dommages. Dans tous les cas, jamais l'indemnité ne dépasse le coût du dommage?; elle n'a pas vocation à améliorer l'existant. L'assurance contre les catastrophes naturelles est financée par une surprime de 12 % assise sur le montant de la prime d'assurance contre les dommages. Le montant est faible, car la mutualisation des risques est très importante. Le code des assurances précise la mise en oeuvre de cette garantie. Une catastrophe naturelle correspond à une inondation, une coulée de boue, un mouvement de terrain, un séisme, un raz-de-marée, un cyclone, une av...

L'amendement COM-30 prévoit que l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle mentionne les voies et délais de l'ensemble des recours possibles, et non pas uniquement ceux qui sont applicables aux recours gracieux. L'amendement COM-30 est adopté. L'amendement COM-11 prévoit une communication sur l'état de catastrophe naturelle à « chaque commune et administré concerné ». Aujourd'hui, l'arrêté est publié par la commune sur son panneau d'affichage. Eu égard aux difficulté...

La rédaction de l'amendement COM-12 soulève une interrogation. S'agit-il d'une franchise par assuré ou par nature de biens ? En cas de catastrophe naturelle, deux contrats d'assurance peuvent être mobilisés, qui n'ont pas été forcément conclus chez le même assureur : le contrat multirisque habitation et le contrat automobile en cas de garantie complémentaire pour les dommages aux biens. En l'espèce, une seule franchise s'appliquerait-elle ? La franchise participe de l'équilibre du dispositif d'indemnisation. Si l'on joue sur ce paramètre, il faudra e...

L'amendement COM-32 a pour objet d'accélérer le versement de l'indemnité aux sinistrés. L'amendement COM-32 est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-17, qui impose à l'assuré d'utiliser les indemnités versées par l'assurance pour réparer les dégâts. Aujourd'hui, la libre disposition de l'indemnité est un principe central de l'assurance, mais il est déjà encadré pour les catastrophes naturelles. Je m'interroge sur cette contrainte dans le cas où le sinistré ne souhaiterait pas reconstruire au même endroit, par exemple en cas de séisme. Cet amendement pourrait l'y contraindre.

Il semblerait que moins d'une dizaine de cas par an arrivent devant le bureau central de tarification (BCT). Cela se produit si l'assureur refuse de garantir pour le risque de catastrophes naturelles alors qu'il est obligatoirement inclus dans l'assurance multirisque. Le BCT étudiera le refus de l'assureur et pourra lui imposer l'inclusion de cette garantie. N'ayant pas connaissance de difficultés liées à la mise en oeuvre du dispositif actuel, je demande le retrait de l'amendement COM-19, et à défaut, j'émets un avis défavorable.