Interventions sur "obligation" de Christine Lavarde

...statistique, dite NACE, créée en 2006, qui permet de distinguer entre les différentes étapes : extraction, production, affinage, transformations, etc. pour ne soumettre à ce régime dit du groupe 2, que les seules activités à fort impact. Par ailleurs, il nous paraît souhaitable de clarifier le périmètre de la chaîne de valeur, qui est un élément central du dispositif, car il définit le champ des obligations des entreprises en matière de vigilance. La proposition de directive parle de l'amont et de l'aval et vise, au-delà des liens capitalistiques, les entreprises avec lesquelles existent des « relations commerciales établies », tout en introduisant un critère de proportionnalité dans les moyens mis en oeuvre pour identifier les conséquences négatives, potentielles ou réelles, de l'activité de ces p...

Comme le soulignait Didier Marie, l'effet réputationnel est aujourd'hui très important. Je pense donc que les entreprises sont incitées à entreprendre d'elles-mêmes toutes ces démarches RSE, que le marché va les y aider. En revanche, l'obligation qui est faite de maîtriser l'ensemble de sa chaîne de valeur crée un vrai risque. Pour une petite société, c'est très compliqué d'y arriver. Cela risque d'entraîner de multiples contentieux. La France a été pionnière. Elle avait fixé un seuil de 5 000 salariés. Et il faudrait passer directement à 500 ? Les Allemands, qui légifèrent après nous, ont fait le choix de procéder par paliers, pour desc...