Interventions sur "prévention" de Christine Lavarde

...ommission des finances n’y a fait que des corrections de forme, car nous n’avions pas de difficultés avec le texte proposé. L’article 5 prévoit un raccourcissement du délai de publication de l’arrêté, qui passe de trois à deux mois. L’article 3 supprime la modulation de franchise qui pénalisait les sinistrés, dès lors qu’ils vivaient dans une commune n’ayant pas approuvé complètement son plan de prévention des risques naturels. Il intervient également sur le niveau de la franchise, notamment pour la rendre plus acceptable pour les PME et les TPE. Le coût de ces dispositifs d’ordre macroéconomiques est limité pour le système – il atteint 4 à 11 millions d’euros –, alors même qu’ils auront des conséquences microéconomiques – c’est-à-dire pour les sinistrés – très importantes. L’article 6 étend le pé...

...t notamment les suivantes : un plafond maximal de franchise sera établi pour les petites entreprises ; les assureurs pourront aligner, dans les contrats proposés aux particuliers, le niveau de la franchise de la garantie catastrophe naturelle hors sécheresse sur celui des autres types de garanties ; pour les grandes entreprises, il sera possible de prévoir des incitations à adopter des mesures de prévention, au moyen d’un déplafonnement de la franchise et d’une autorisation à fixer des franchises différentes selon la nature des risques couverts.

...arations. En effet, conformément au principe assurantiel, l’indemnité est versée dans la limite de la valeur de la chose assurée. Certes, pour ce qui concerne le risque de sécheresse, une fissure ne dit rien de l’évolution d’un bâtiment dans son ensemble : seule l’étude de sol fournit les éléments nécessaires à une vision de long terme. Mais une telle mesure relève beaucoup plus d’une logique de prévention que d’une action indemnitaire. Voilà pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...ommes dans un système assurantiel. De telles évolutions tendent nécessairement à remettre en cause son équilibre. Elles induisent donc une augmentation substantielle des primes payées par les uns et les autres : je doute que quiconque, parmi nous, soit prêt à assumer de telles conséquences. Enfin – je le répète –, en ce qui concerne le risque de sécheresse, il faut désormais se concentrer sur la prévention, non sur l’indemnisation. J’émets un avis défavorable.

Je souscris à un certain nombre des arguments que M. le ministre vient d’exposer. D’ailleurs, lors du vote de cet article en commission, j’ai émis un avis de sagesse et, par symétrie, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement. La prévention du risque de sécheresse relève certainement du fonds Barnier. Cela étant, j’admire l’optimisme dont fait preuve M. le ministre quant à la consommation de ce crédit d’impôt. Je rappelle qu’il existe déjà un crédit d’impôt consacré à la prévention des risques technologiques. Or ce dispositif, calibré exactement comme celui-ci, n’est que peu utilisé, précisément à cause des restes à charge. S’ils v...

...'aléa qui suscite le plus de contentieux, celui lié au retrait-gonflement des argiles (RGA). Tous les services de l'État n'ont pas la même position : certains estiment qu'il conviendrait de créer un régime d'indemnisation spécifique, d'autres que l'on peut corriger le dispositif « CatNat » actuel. Il importe de réfléchir à la manière de nous préparer collectivement à ces risques. Les travaux de prévention pour renforcer la résilience du bâti face aux aléas climatiques sont très coûteux pour les particuliers, souvent supérieurs à la valeur de l'habitation lorsqu'il s'agit de RGA. Faut-il alors reconstruire l'existant en cas de catastrophe, ou bien favoriser une installation dans une région moins exposée ? La proposition de loi ne tranche pas la question. De même, pour les nouvelles constructions,...