Interventions sur "prestation" de Christine Lavarde

...ngagé lors du quinquennat de François Hollande, n’a pas été corrigé avec l’arrivée d’une nouvelle majorité, même si le Président de la République, en avril 2019, a donné à la famille le statut de « permanence » de la société et a indiqué vouloir rétablir « la force d’une politique familiale ». Ce détricotage s’est opéré sous l’effet de deux mouvements de transfert. Tout d’abord, on est passé de prestations universelles à des prestations ciblées, majoritairement délivrées sous conditions de ressources. Le quotient familial a été abaissé en 2013, puis encore en 2014. Cette même année, les allocations familiales ont été modulées et le seuil d’attribution de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) a été modifié. Il s’agissait de mesures de restriction financière et non de mesures de redistribut...

...e cette proposition de loi. Pour autant, nous estimons pour notre part que cette proposition de loi permet d’ouvrir un débat sur la définition d’une véritable politique familiale, au-delà de la seule question de la redistribution. En novembre 2017, Olivier Véran, qui était alors rapporteur général du budget de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, constatait l’existence d’une vingtaine de prestations familiales entre lesquelles personne ne se retrouve : voilà ce qu’il faut être capable d’analyser dans un ensemble, au-delà du débat sur l’universalité des prestations. Le constat a été posé, mais rien n’a été fait depuis lors pour simplifier. Une politique familiale efficace repose sur une diversité d’outils – compensations de charges ou encore aides spécifiques –, qui offrent des réponses ada...