Interventions sur "règlement" de Christine Lavarde

... répondu sur ce point. La Commission a finalement publié, en juin 2020, un livre blanc relatif à l'établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères, qui confirme l'existence de cette lacune et prévoit la mise en place d'un cadre juridique approprié, sur les modalités duquel la Commission a ensuite lancé une consultation. La proposition de règlement qui en a résulté n'est pas fondée sur la politique européenne de concurrence, mais sur deux autres compétences européennes : la politique commerciale commune, qui relève de l'article 207 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et le bon fonctionnement du marché intérieur, objet de l'article 117. L'objectif affiché est de réduire les effets distorsifs de ces subventions sur l...

...pare à celui retenu en matière d'aides d'État pour l'obligation de notification à la Commission. Les services de la Commission nous ont indiqué qu'ils souhaitaient privilégier dans un premier temps l'examen des subventions les plus importantes, ce qui rejoint le manque de moyens évoqué par Didier Marie. La pertinence de ce seuil devra à tout le moins être examinée dans le rapport d'application du règlement que la Commission doit établir au bout de 5 ans. Le deuxième module concerne les projets de concentration ou de prise de contrôle. S'agissant d'un contrôle préalable, les subventions étrangères doivent être notifiées à la Commission. Là encore, les seuils proposés sont très élevés, avec une contribution financière de plus de 50 millions d'euros et un chiffre d'affaires supérieur à 500 millions d...