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Interventions sur "reconnaissance de l’état" de Christine Lavarde
2 interventions trouvées.
...tie catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens. Elle s’applique dans les mêmes conditions que la garantie du contrat de base, selon les mêmes modalités de calcul des valeurs assurées et d’indemnisation des dommages, le même périmètre de biens assurés. Le versement de l’indemnité par l’assureur est déclenché par la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, au terme d’une procédure que certains pourront juger complexe. La mission d’information du Sénat de 2019 l’avait également qualifiée d’opaque et avait notamment relevé le faible niveau de motivation des décisions. L’article 1er de cette proposition de loi vient apporter des améliorations. La commission des finances n’y a fait que des corrections de forme, car nous n’avi...
...loi renforce déjà les droits des sinistrés en portant le délai de déclaration de dix à trente jours. De plus, je rappelle que cette procédure est engagée après publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle : elle n’est donc pas enclenchée au moment du sinistre, mais beaucoup plus tard. Un certain laps de temps s’est déjà écoulé, eu égard à la complexité de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Dans l’intérêt des sinistrés eux-mêmes, mieux vaut s’en tenir au délai de trente jours : j’émets un avis défavorable.
