Interventions sur "reprise" de Christine Lavarde

L'ensemble des dépenses effectuées dans l'intérêt de l'entreprise sont déjà déductibles des charges de l'entreprise. L'amendement COM-7 vise à donc à supprimer l'article 2. L'amendement COM-7 est adopté et l'article 2 est supprimé.

... que l'on peut bénéficier d'une exonération fiscale sur les plus-values réalisées lors de la vente d'une société après un dispositif de location-gérance dès lors qu'on a été en possession de ladite société pendant au moins cinq ans. L'article 4 réduit cette durée à deux ans. Or je crains un certain nombre d'effets d'aubaine, notamment la création d'un « business » autour de la transmission d'entreprise, qui serait contraire à la philosophie de la proposition de loi. La durée de cinq ans ne me paraît pas être un obstacle. En conséquence, l'amendement COM-8 vise à supprimer l'article 4. L'amendement COM-8 est adopté et l'article 4 est supprimé.

L'amendement COM-9 vise à prolonger de 2020 à 2022 la réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise. Il s'agit de nous laisser le temps de collecter les informations nécessaires pour évaluer ce dispositif avant qu'il arrive à échéance, afin de décider de sa reconduction ou non. À titre d'information, en régime de croisière, ce dispositif n'a jamais excédé 5 millions d'euros.

...rédigé, tous les emprunts ayant été souscrits durant la période pendant laquelle le dispositif était tombé en désuétude seraient aussi exonérés. Il est juste que le dispositif entre en vigueur au moment de la promulgation de la loi, et pas avant. L'amendement COM-10 est adopté. L'amendement COM-1 vise à porter de 20 % à 100 % la réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise. Je demande le retrait de cet amendement au profit de celui qui vise à doubler la durée d'application du dispositif. Il n'apparaît pas souhaitable que l'État finance la totalité du coût de l'emprunt et subventionne ainsi indirectement la reprise d'une entreprise par le biais d'un prêt à taux zéro implicite, sans aucune condition relative à la solidité du plan de reprise. Par ai...

En principe, le bénéfice du dispositif Dutreil est subordonné à la conclusion, préalablement à la transmission de l'entreprise, d'un engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimale de deux ans. Afin de permettre aux héritiers de bénéficier du dispositif lorsque la transmission n'a pas été préparée, la possibilité de conclure un engagement collectif de conservation dit « post mortem » dans les six mois suivant le décès a toutefois été reconnue par le législateur. L'amendement COM-11 vise, d'une part,...

...14 est adopté. L'amendement COM-15 vise à revenir sur certains assouplissements proposés à la condition de conservation des titres prévue dans le cadre du dispositif Dutreil, en raison des risques qu'ils emportent sur le plan constitutionnel. En effet, c'est parce que le bénéfice du dispositif Dutreil reste subordonné aux conditions relatives à la stabilité du capital et à la direction de l'entreprise que le Conseil constitutionnel a admis qu'il n'est pas de nature à entraîner une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. La stabilité de l'actionnariat apparaît ainsi comme la nécessaire contrepartie de l'avantage fiscal très substantiel accordé. Or, en cas de cession interdite à un tiers non-signataire, l'article 8 de la proposition de loi prévoit deux assouplissements q...

L'amendement COM-22 vise à supprimer l'article 10, qui prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement sur les relations entre l'administration et les entreprises. Outre le fait que le Sénat est peu friand des rapports, le périmètre envisagé est beaucoup trop vaste. Il appartiendra au Sénat, s'il l'estime nécessaire, de diligenter une commission d'enquête ou une mission d'information sur ce sujet. L'amendement COM-22 est adopté et l'article 10 est supprimé.

L'amendement COM-25 vise à faire en sorte que le nombre de repreneurs soit fonction de la taille de l'entreprise. L'amendement COM-25 est adopté. L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.