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Interventions sur "sécheresse" de Christine Lavarde


8 interventions trouvées.

...ation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », une ordonnance a été présentée en Conseil des ministres le 8 février 2023. Le risque de « retrait-gonflement des argiles » désigne les dommages causés aux constructions par le phénomène naturel de rétractation des sols argileux - qui sont structurés en feuillets - en période de sécheresse, suivi par le gonflement de ces sols lorsque la pluie revient. La succession de petits épisodes de sécheresse accroît le phénomène, qui se traduit par l'apparition de fissures dans les maisons. Le phénomène touche essentiellement les maisons individuelles, car les fondations des immeubles sont plus profondes et plus solides. Le risque RGA est très répandu en France : si les régions aux sols grani...

...n niveau raisonnable sur son contrat multirisque habitation – 5, 5 % en 1982, 12 % depuis 2000 – ou sur son contrat automobile. Grâce à ses très nombreux cotisants, ce système est équilibré : le niveau de recettes obtenu atteint 1, 7 milliard d’euros en 2020, pour des dépenses moyennes de 350 à 450 millions d’euros pour les sinistres inondations et de 1 à 1, 2 milliard d’euros pour les sinistres sécheresse. Sur les quarante ans d’existence du dispositif, l’indemnisation est donc de l’ordre de 1 milliard d’euros par an pour les sinistres non automobiles et de seulement 42 millions d’euros par an pour les sinistres automobiles. Ce système assurantiel n’a fait qu’une seule fois appel à la garantie de l’État, par le truchement de la CCR, en 1999. Il permet justement aux zones sinistrées d’être résili...

...présent amendement en tire les conséquences, en venant encadrer les dispositions qui seront prises par voie réglementaire. Les précisions apportées sont notamment les suivantes : un plafond maximal de franchise sera établi pour les petites entreprises ; les assureurs pourront aligner, dans les contrats proposés aux particuliers, le niveau de la franchise de la garantie catastrophe naturelle hors sécheresse sur celui des autres types de garanties ; pour les grandes entreprises, il sera possible de prévoir des incitations à adopter des mesures de prévention, au moyen d’un déplafonnement de la franchise et d’une autorisation à fixer des franchises différentes selon la nature des risques couverts.

Je souhaite revenir sur certains propos que j’ai pu entendre au moment de la discussion générale au sujet de cet article 5 et, en particulier, de son cinquième alinéa traitant de l’indemnisation versée en cas de sinistres dus à la sécheresse. Je vous rappelle que, selon la rédaction retenue pour cet alinéa, les cinq phrases ajoutées débutent ainsi : « Dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre […] » Cette rédaction, je le précise, est commune à l’ensemble des indemnisations de sinistres mentionnées dans le code des assurances, qu’il s’agisse de sinistres dus à une tempête, un accident de la cir...

Ma chère collègue, vous avez déjà repris l’argument que j’ai développé hier : si l’on fixe des dépenses contraintes au titre de l’enveloppe indemnitaire, le sinistré aura moins d’argent pour mener les réparations. En effet, conformément au principe assurantiel, l’indemnité est versée dans la limite de la valeur de la chose assurée. Certes, pour ce qui concerne le risque de sécheresse, une fissure ne dit rien de l’évolution d’un bâtiment dans son ensemble : seule l’étude de sol fournit les éléments nécessaires à une vision de long terme. Mais une telle mesure relève beaucoup plus d’une logique de prévention que d’une action indemnitaire. Voilà pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...nis. Je vous le rappelle une nouvelle fois, nous sommes dans un système assurantiel. De telles évolutions tendent nécessairement à remettre en cause son équilibre. Elles induisent donc une augmentation substantielle des primes payées par les uns et les autres : je doute que quiconque, parmi nous, soit prêt à assumer de telles conséquences. Enfin – je le répète –, en ce qui concerne le risque de sécheresse, il faut désormais se concentrer sur la prévention, non sur l’indemnisation. J’émets un avis défavorable.

Mon cher collègue, si une commune est déboutée, elle peut d’ores et déjà déposer un recours gracieux : ainsi son dossier fait-il l’objet d’un second examen. Je précise que les dossiers relatifs aux problèmes de sécheresse représentent 90 % des recours déposés devant la commission : on en dénombre 300 à 400 chaque année. La disposition que vous proposez risquerait fort d’entraîner l’embolie du système ! Pour garantir un traitement rapide des dossiers, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je souscris à un certain nombre des arguments que M. le ministre vient d’exposer. D’ailleurs, lors du vote de cet article en commission, j’ai émis un avis de sagesse et, par symétrie, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement. La prévention du risque de sécheresse relève certainement du fonds Barnier. Cela étant, j’admire l’optimisme dont fait preuve M. le ministre quant à la consommation de ce crédit d’impôt. Je rappelle qu’il existe déjà un crédit d’impôt consacré à la prévention des risques technologiques. Or ce dispositif, calibré exactement comme celui-ci, n’est que peu utilisé, précisément à cause des restes à charge. S’ils voulaient se prémunir con...