Interventions sur "sinistre" de Christine Lavarde

...relles (CatNat) depuis 1989. Pour bénéficier d'une indemnisation, il faut que la commune obtienne une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Mais seule la moitié des communes ayant déposé une demande de reconnaissance CatNat au titre des sécheresses de 2019 et 2020 l'ont obtenue, et au sein de ces communes, la moitié des dossiers d'indemnisation déposés par les personnes victimes d'un sinistre ont été classés sans suite par les experts mandatés par les sociétés d'assurance. À la différence des autres risques intégrés dans le régime des catastrophes naturelles, comme les séismes ou les ouragans par exemple, qui sont à sinistralité immédiate, avec un lien immédiatement constatable entre l'événement et ses conséquences, le risque RGA est un phénomène progressif. Une succession de plusie...

... circulaire publiée en juillet 2022. En 2024 sera créée une police administrative chargée de vérifier la conformité des fondations des constructions par rapport au cadre réglementaire. Toute nouvelle construction dans une zone d'aléa moyen ou fort devra respecter ces normes techniques. L'ancien n'est pas concerné. Un certain nombre d'entreprises, effectivement, ne veulent pas intervenir sur ces sinistres de peur d'être mises en cause au motif d'une mauvaise exécution du chantier. Elles craignent, en cas par exemple de réapparition d'une fissure sur une façade, de se voir reprocher d'avoir mal réalisé les réparations précédentes, alors que la fissure peut provenir d'un nouvel événement climatique. Réparer les fissures n'est qu'un palliatif, pour traiter véritablement le problème, il faut souvent ...

...r ses 40 ans. Il repose sur la solidarité : chacun verse une surprime d’un niveau raisonnable sur son contrat multirisque habitation – 5, 5 % en 1982, 12 % depuis 2000 – ou sur son contrat automobile. Grâce à ses très nombreux cotisants, ce système est équilibré : le niveau de recettes obtenu atteint 1, 7 milliard d’euros en 2020, pour des dépenses moyennes de 350 à 450 millions d’euros pour les sinistres inondations et de 1 à 1, 2 milliard d’euros pour les sinistres sécheresse. Sur les quarante ans d’existence du dispositif, l’indemnisation est donc de l’ordre de 1 milliard d’euros par an pour les sinistres non automobiles et de seulement 42 millions d’euros par an pour les sinistres automobiles. Ce système assurantiel n’a fait qu’une seule fois appel à la garantie de l’État, par le truchement ...

Je souhaite revenir sur certains propos que j’ai pu entendre au moment de la discussion générale au sujet de cet article 5 et, en particulier, de son cinquième alinéa traitant de l’indemnisation versée en cas de sinistres dus à la sécheresse. Je vous rappelle que, selon la rédaction retenue pour cet alinéa, les cinq phrases ajoutées débutent ainsi : « Dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre […] » Cette rédaction, je le précise, est commune à l’ensemble des indemnisations de sinistres mentionnées dans le code des assurances, qu’il s’agisse de sinistres dus à une tempête, ...

...la dernière étape d’un dossier, parfois ouvert depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, et ayant donné lieu à des échanges entre les parties. La commission propose donc un délai de dix jours, souhaitant ainsi se placer du point de vue des sinistrés, qui, comme nous l’avons dit à de multiples reprises, jouent vraiment leur patrimoine, leur vécu, leur activité au moment de l’indemnisation du sinistre. Cela étant, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement. Il a peut-être eu le temps d’aller auditer ces systèmes informatiques et les connaît certainement mieux…

Nous avons eu de longs débats en commission sur cette proposition, sur laquelle je maintiens un avis défavorable. L’adoption de cet amendement pourrait effectivement contraindre un sinistré ayant, par exemple, vu sa maison détruite du fait d’une rivière sortie de son lit ou d’une avalanche à la reconstruire exactement au même endroit, alors mê...

Ma chère collègue, vous avez déjà repris l’argument que j’ai développé hier : si l’on fixe des dépenses contraintes au titre de l’enveloppe indemnitaire, le sinistré aura moins d’argent pour mener les réparations. En effet, conformément au principe assurantiel, l’indemnité est versée dans la limite de la valeur de la chose assurée. Certes, pou...

En matière d’assurances, on indemnise des sinistres avérés, non des sinistres qui pourraient survenir ultérieurement. De plus, le terme « inconfortable » n’a pas de sens en droit : un logement est habitable ou il ne l’est pas. Aussi, j’émets un avis défavorable.

Cette proposition de loi renforce déjà les droits des sinistrés en portant le délai de déclaration de dix à trente jours. De plus, je rappelle que cette procédure est engagée après publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle : elle n’est donc pas enclenchée au moment du sinistre, mais beaucoup plus tard. Un certain laps de temps s’est déjà écoulé, eu égard à la complexité de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Dans l’intérêt des sinistrés eux-mêmes, mieux vaut s’en tenir au délai de trente jours : j’émets un avis défavorable.

Cette disposition sera effectivement gage de transparence dans les relations entre l’assureur et l’assuré. En parallèle, ce dernier pourra plus facilement prendre connaissance de l’évolution et du suivi de son sinistre. Je précise que les documents dont il s’agit existent déjà : un tel ajout n’ajoute donc aucun formalisme. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis favorable.

Nous n’avons pas compris précisément où pourraient être aujourd’hui les obstacles empêchant un assuré de faire appel à l’expert de son choix, dans le cadre du suivi de son sinistre. Aussi, avant de donner l’avis de la commission, je sollicite l’expertise du Gouvernement.

...un avis favorable. En effet, comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, les dispositions de ce texte ne constituent que des prémices. Il est urgent de réfléchir ! L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a produit un scénario « pilote », sur la base de celui du GIEC qui prévoit une augmentation des températures de 1, 4 à 2, 6 degrés. Selon ce scénario, le coût des sinistres serait multiplié par cinq ou six dans certains départements, à une échéance qui n’est pas si lointaine : entre 2020 et 2050. La conséquence directe pour les assurés serait une augmentation des primes prévues dans leur contrat d’habitation comprise entre 113 % et 200 %. On voit bien que ce système n’est pas soutenable. On en conviendra, il est donc nécessaire d’aller plus loin.