Interventions sur "subvention" de Christine Lavarde

Je suis heureuse de présenter devant vous, pour la première fois, le résultat de mes travaux réalisés dans cette commission, que j'ai eu la chance de pouvoir faire avec un collègue bien plus expérimenté que moi ! Le 5 mai dernier, la Commission européenne a présenté un instrument destiné à identifier, à contrôler et à réduire les effets sur la concurrence, dans le marché intérieur, des subventions octroyées par des pays tiers à des entreprises intervenant sur ce marché. Il peut s'agir de contributions financières, d'abandons de recettes exigibles ou encore de fournitures de biens ou de services. En l'état, ces subventions, dites étrangères, ne peuvent pas être appréhendées dans le cadre du droit européen de la concurrence. Or, ces subventions, quelle qu'en soit la forme, sont de nature à...

Le premier module consiste en un examen par la Commission, à sa seule initiative, des subventions étrangères présumées générer des distorsions de concurrence dans le marché intérieur. Contrairement aux aides d'État, il n'est en effet pas possible d'imposer une notification préalable. Plusieurs étapes sont prévues. La première est un examen préliminaire suivi, le cas échéant, d'une enquête approfondie, pour laquelle la Commission dispose d'un ensemble de pouvoirs : prononcé de mesures proviso...