Interventions sur "transmission" de Christine Lavarde

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame le rapporteur pour avis, mes chers collègues, il faut rendre à César ce qui est à César ! En l’occurrence, dès 2016, soit bien avant que les annonces du Gouvernement sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou future loi « Pacte », mettent en lumière les enjeux économiques de la transmission d’entreprise, la délégation sénatoriale aux entreprises s’était saisie de cette problématique. Un rapport très complet et richement documenté a été rendu public en février 2017, comme l’a rappelé Michel Vaspart. Ce rapport d’information de Claude Nougein et de Michel Vaspart, dont je souhaite souligner ici la très forte implication dans ce travail d’ampleur, met en lumière l’urgence de simplifie...

Ces deux amendements visent à revenir sur l’aménagement de la réduction pour âge du donateur en cas de transmission d’entreprise, qui figurait dans la proposition de loi initiale. En portant de 50 % à 60 % le taux de la réduction d’impôt en cas de donation avant soixante-cinq ans, tout en ramenant de 50 % à 40 % ce taux pour les donations effectuées entre soixante-cinq et soixante-dix ans, l’article 3 de la proposition de loi vise à encourager les dirigeants d’entreprise à préparer en amont la transmission de...

Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 8 qui revient sur l’ensemble des propositions d’assouplissement du dispositif Dutreil contenues dans cette proposition de loi. Or celles-ci sont intéressantes et utiles pour faciliter la transmission des entreprises. Le Gouvernement émet donc, bien évidemment, un avis défavorable.

...sion de la Cour de Karlsruhe, le dispositif a été durci en novembre 2016, et si le taux est bien de 85 % ou 100 %, il est accompagné d’un certain nombre de dispositifs que nous ne retrouvons pas dans le dispositif Dutreil. En effet, lorsque la valeur de l’entreprise excède 26 millions d’euros, le pourcentage d’exonération décroît progressivement pour s’éteindre au-delà de 90 millions d’euros. La transmission des biens de l’entreprise qui ne sont pas directement utiles à son activité n’est soumise à aucun régime favorable, et la condition de maintien de la masse salariale est étendue aux entreprises dont l’effectif est compris entre 6 et 20 salariés. Comme je vous l’ai dit, ces trois conditions n’ont pas d’équivalent dans le dispositif Dutreil. Par ailleurs, le taux de l’exonération partielle dont no...

Monsieur Savoldelli, je me permets simplement de vous renvoyer au titre de cette proposition de loi : il s’agit de moderniser la transmission d’entreprise, et non de favoriser la reprise des entreprises par les salariés…

Je vais même plus loin. Le rapport qui a inspiré ce texte s’intitulait : Moderniser la transmission d ’ entreprise en France : une urgence pour l ’ emploi dans nos territoires. C’est là une préoccupation sur laquelle nous allons sans doute nous accorder. Or cet amendement tend à supprimer l’article 12, qui contient plusieurs assouplissements au dispositif de report d’imposition en cas d’apport de titres. C’est là un outil utile pour encourager les réinvestissements de plus-values dans l’éc...

J’ai simplement apporté cette précision : ce texte a pour objet non pas de favoriser la reprise d’entreprise par les salariés, mais de faciliter la transmission d’entreprise un sens large. Or, comme je vous l’ai dit à propos du précédent amendement, le cas des salariés est évoqué aux articles 17 et 18, notamment. Si vous voulez être bien certain que ce sujet n’a pas échappé aux auteurs de cette proposition de loi, je vous invite à relire, au sein du rapport mentionné, le C du chapitre III, qui s’intitule : « Faciliter le cas spécifique – j’insiste sur c...

Nous ne nous opposons pas à ces dispositions sur le fond : nous aussi, nous souhaitons que l’ensemble des dispositifs inhérents à la transmission des entreprises agricoles, des entreprises artisanales et des petits commerces soient renforcés ou améliorés, mais cet article, en l’état, pose un certain nombre de difficultés. Tout d’abord, les modalités de mise en œuvre soulèvent divers problèmes. En particulier, le régime fiscal applicable aux remboursements demeure incertain, et le remboursement de l’avance ne serait pas sécurisé pour le co...

Pascale Gruny et moi-même souhaitons remercier la délégation aux entreprises, particulièrement Élisabeth Lamure, Michel Vaspart et Claude Nougein, d’avoir porté le sujet de la transmission des entreprises à l’ordre du jour du Sénat. Je pense que nous avons démontré aujourd’hui en débattant pendant près de quatre heures sur ce sujet que le Sénat a toujours une utilité, et peu notamment préparer les futurs projets du Gouvernement. J’ai pu constater que la rigueur, peut-être même l’orthodoxie de la commission des finances n’avaient pas su résister à l’enthousiasme des défenseurs de ...

Cette proposition de loi, issue des préconisations d'un rapport d'information déposé au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises en février 2017 et présenté lors de la journée des entreprises du Sénat en mars de la même année, a le mérite de s'intéresser à la transmission d'entreprise, sujet vital pour l'économie française, en particulier dans les territoires ruraux. Il s'agit également d'un sujet d'actualité, alors que le Gouvernement présentera bientôt son projet de loi dit « Pacte ». En France, les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) représentent la majeure part de l'emploi : 20 % des dirigeants des PME sont â...

...ions statistiques sur les cessions et cessations d'entreprise, ce qui nous pose des difficultés pour chiffrer les mesures proposées. Ainsi, le coût du dispositif Dutreil n'est-il qu'une estimation, peu fiable, reposant sur des données qui datent du début des années 2000 et à partir desquelles des extrapolations sont faites d'année en année. Depuis 2006, l'Insee ne fait plus de statistiques sur la transmission d'entreprise, notamment parce que les déclarations obligatoires des entreprises ne permettent pas de couvrir les cessions de parts sociales. Dans mon rapport, je proposerai de demander au Conseil national de l'information statistique d'établir une définition de la transmission et de permettre à l'Insee d'obtenir des informations plus robustes, en ayant par exemple accès au registre des bénéfici...

...oit actuel prévoit que l'on peut bénéficier d'une exonération fiscale sur les plus-values réalisées lors de la vente d'une société après un dispositif de location-gérance dès lors qu'on a été en possession de ladite société pendant au moins cinq ans. L'article 4 réduit cette durée à deux ans. Or je crains un certain nombre d'effets d'aubaine, notamment la création d'un « business » autour de la transmission d'entreprise, qui serait contraire à la philosophie de la proposition de loi. La durée de cinq ans ne me paraît pas être un obstacle. En conséquence, l'amendement COM-8 vise à supprimer l'article 4. L'amendement COM-8 est adopté et l'article 4 est supprimé.

En principe, le bénéfice du dispositif Dutreil est subordonné à la conclusion, préalablement à la transmission de l'entreprise, d'un engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimale de deux ans. Afin de permettre aux héritiers de bénéficier du dispositif lorsque la transmission n'a pas été préparée, la possibilité de conclure un engagement collectif de conservation dit « post mortem » dans les six mois suivant le décès a toutefois été reconnue par le législateur. L'amendement COM-11 v...

Comme les auteurs de la proposition de loi, nous considérons qu'il est nécessaire de renforcer les dispositifs de transmission des exploitations agricoles et des petits fonds de commerce des artisans. Pour autant, l'article, tel qu'il est rédigé, pose un certain nombre de difficultés. Qui serait dépositaire de l'argent déposé par le cédant ? Que se passerait-il en cas de non-remboursement par le repreneur ? Comment serait calculée l'imposition du cédant ? Serait-il imposé au moment où il perçoit les revenus, même s'il ...