Interventions sur "transmission d’entreprise" de Christine Lavarde

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame le rapporteur pour avis, mes chers collègues, il faut rendre à César ce qui est à César ! En l’occurrence, dès 2016, soit bien avant que les annonces du Gouvernement sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou future loi « Pacte », mettent en lumière les enjeux économiques de la transmission d’entreprise, la délégation sénatoriale aux entreprises s’était saisie de cette problématique. Un rapport très complet et richement documenté a été rendu public en février 2017, comme l’a rappelé Michel Vaspart. Ce rapport d’information de Claude Nougein et de Michel Vaspart, dont je souhaite souligner ici la très forte implication dans ce travail d’ampleur, met en lumière l’urgence de simplifier la transmis...

Ces deux amendements visent à revenir sur l’aménagement de la réduction pour âge du donateur en cas de transmission d’entreprise, qui figurait dans la proposition de loi initiale. En portant de 50 % à 60 % le taux de la réduction d’impôt en cas de donation avant soixante-cinq ans, tout en ramenant de 50 % à 40 % ce taux pour les donations effectuées entre soixante-cinq et soixante-dix ans, l’article 3 de la proposition de loi vise à encourager les dirigeants d’entreprise à préparer en amont la transmission de leur société...

Monsieur Savoldelli, je me permets simplement de vous renvoyer au titre de cette proposition de loi : il s’agit de moderniser la transmission d’entreprise, et non de favoriser la reprise des entreprises par les salariés…

J’ai simplement apporté cette précision : ce texte a pour objet non pas de favoriser la reprise d’entreprise par les salariés, mais de faciliter la transmission d’entreprise un sens large. Or, comme je vous l’ai dit à propos du précédent amendement, le cas des salariés est évoqué aux articles 17 et 18, notamment. Si vous voulez être bien certain que ce sujet n’a pas échappé aux auteurs de cette proposition de loi, je vous invite à relire, au sein du rapport mentionné, le C du chapitre III, qui s’intitule : « Faciliter le cas spécifique – j’insiste sur cette expressi...