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Interventions sur "magistrat" de Christophe CHAILLOU
2 interventions trouvées.
Madame la ministre, vous avez à plusieurs reprises fait part de votre volonté d’aborder l’examen de ce projet de loi avec beaucoup de pragmatisme. Nous nous permettons d’appeler votre attention sur le fait que la proposition faite à l’article 12, qui peut sembler sympathique, se heurte en fait à une réalité : les magistrats honoraires sont peu nombreux et fort inégalement répartis sur le territoire national. Certes, l’expérience de ces personnels est précieuse, mais ceux-ci demeurent logiquement une force d’appoint, car leur disponibilité, très variable, ne peut pallier l’absence de création de postes de magistrats en activité. Par ailleurs, le cœur de métier des magistrats honoraires est le traitement d’un conten...
Il y avait peu de suspense quant au sort de l’amendement précédent. Par cet amendement de repli, nous proposons qu’un décret précise le nombre maximal de magistrats honoraires susceptibles d’exercer des fonctions juridictionnelles au sein de chaque juridiction.
