Interventions sur "adoptée" de Claude Bérit-Débat

Ces précisions me semblent importantes. La proposition de rédaction 8 est retirée. La proposition de rédaction RAPP.26 est adoptée. Les propositions de rédaction 9 de M. Jean-Marie Sermier et 9 bis de M. Daniel Fasquelle n'ont plus d'objet.

précise qu'il s'agit d'une proposition de rédaction de mise en cohérence avec le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. La proposition de rédaction n° 57 est adoptée.

souligne que cette proposition de rédaction permet de proroger un plan local d'habitat, en attendant l'adoption d'un plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan local d'habitat. La proposition de rédaction n° 58 est adoptée.

précise que cette proposition de rédaction permet d'élaborer un nouveau plan local d'urbanisme sur le périmètre communal, après une annulation du plan originel par le juge, et avec l'accord de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. La proposition de rédaction n° 59 est adoptée.

intervient en expliquant que cette proposition de rédaction vise à ne pas appliquer aux communautés urbaines les formalités d'élaboration nouvelles prévues par les plans locaux d'urbanisme intercommunaux. La proposition de rédaction n° 60 est adoptée.

déclare que ces propositions de rédaction sont de nature rédactionnelle. Les propositions de rédaction n° 61 et n° 62 sont adoptées.

précise que la proposition de rédaction vise une mise en cohérence avec le code général des collectivités territoriales. La proposition de rédaction n° 63 est adoptée.

précise que cette proposition de rédaction étend aux plans locaux d'urbanisme communaux l'obligation d'évaluation périodique du plan, qui avait été supprimée par erreur, et introduit une périodicité d'évaluation du plan local d'urbanisme plus courte, de six ans, quand le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local d'habitat. La proposition de rédaction n° 65 est adoptée. La proposition de rédaction n° 64 tombe.

indique qu'il s'agit d'une proposition de rédaction de cohérence, suite au caractère désormais facultatif du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local d'habitat ou de plan de déplacements urbains. La proposition de rédaction n° 66 est adoptée.

a présenté une proposition de rédaction qui rétablit pour les trois catégories d'organismes d'HLM (Offices, ESH, Coopératives) une disposition adoptée par le Sénat ouvrant la possibilité pour les organismes d'HLM qui le souhaitent de prendre en gestion, de manière encadrée et accessoire, des copropriétés qui ne seraient pas issues de leur propre production. La disposition votée par le Sénat autorise les organismes d'HLM qui ont une activité de syndic à pouvoir prendre en gestion des copropriétés issues du parc privé de manière limitée et access...

a présenté une proposition de rédaction qui introduit des dispositions transitoires, adoptées à l'initiative du Gouvernement en deuxième lecture au Sénat. Elles concernent l'entrée en vigueur du dispositif d'autorisation préalable d'exploitation commerciale prévu pour les « drive ». Pour les projets pour lesquels une demande d'autorisation d'urbanisme est déjà en cours d'instruction au moment de l'entrée en vigueur de la loi, l'instruction des demandes de permis ou de déclaration ne pour...