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Interventions sur "habitat" de Claude Bérit-Débat
8 interventions trouvées.
souligne que cette proposition de rédaction permet de proroger un plan local d'habitat, en attendant l'adoption d'un plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan local d'habitat. La proposition de rédaction n° 58 est adoptée.
souligne que cette proposition de rédaction permet de proroger un plan local d'habitat, en attendant l'adoption d'un plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan local d'habitat. La proposition de rédaction n° 58 est adoptée.
précise que cette proposition de rédaction étend aux plans locaux d'urbanisme communaux l'obligation d'évaluation périodique du plan, qui avait été supprimée par erreur, et introduit une périodicité d'évaluation du plan local d'urbanisme plus courte, de six ans, quand le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local d'habitat. La proposition de rédaction n° 65 est adoptée. La proposition de rédaction n° 64 tombe.
précise que cette proposition de rédaction étend aux plans locaux d'urbanisme communaux l'obligation d'évaluation périodique du plan, qui avait été supprimée par erreur, et introduit une périodicité d'évaluation du plan local d'urbanisme plus courte, de six ans, quand le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local d'habitat. La proposition de rédaction n° 65 est adoptée. La proposition de rédaction n° 64 tombe.
indique qu'il s'agit d'une proposition de rédaction de cohérence, suite au caractère désormais facultatif du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local d'habitat ou de plan de déplacements urbains. La proposition de rédaction n° 66 est adoptée.
indique qu'il s'agit d'une proposition de rédaction de cohérence, suite au caractère désormais facultatif du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local d'habitat ou de plan de déplacements urbains. La proposition de rédaction n° 66 est adoptée.
a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui étend le dispositif de la cession en VEFA de la nue-propriété d'immeubles neufs à l'acquisition, par les bailleurs sociaux, de l'usufruit temporaire ou de la nue-propriété de biens existants ou à réhabiliter, en limitant cette possibilité aux zones tendues, afin de favoriser le montage d'opérations d'habitations à loyer modéré en centre-ville tout en renforçant les fonds propres des organismes de logements sociaux. Cette mesure serait expérimentée pendant une période de cinq ans. Cette proposition de rédaction est issue du texte du Sénat.
a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui étend le dispositif de la cession en VEFA de la nue-propriété d'immeubles neufs à l'acquisition, par les bailleurs sociaux, de l'usufruit temporaire ou de la nue-propriété de biens existants ou à réhabiliter, en limitant cette possibilité aux zones tendues, afin de favoriser le montage d'opérations d'habitations à loyer modéré en centre-ville tout en renforçant les fonds propres des organismes de logements sociaux. Cette mesure serait expérimentée pendant une période de cinq ans. Cette proposition de rédaction est issue du texte du Sénat.
