Interventions sur "l’eirl" de Claude Bérit-Débat

...rait donc, dans cette perspective, la solution idoine. Il est vrai que nous assistons à une explosion du nombre d’entrepreneurs en France. Quelque trois millions de Français ont créé leur entreprise ; près de la moitié l’ont fait en nom propre ; désormais, on dénombre près de 400 000 auto-entrepreneurs. Diverses mesures ont été adoptées pour faciliter la création d’entreprises, et la création de l’EIRL doit venir, en quelque sorte, parachever ce mouvement. Il me semble pourtant que la première question qu’il faudrait se poser avant de légiférer est celle de l’utilité des dispositifs existants. Or, et c’est un autre paradoxe de ce texte, il est certes révolutionnaire, comme ont pu le dire certains, mais il est aussi inutile ! Ce texte est révolutionnaire parce qu’il met fin à l’unicité du patr...

...utrement dit, l’objet premier du texte, son fondement même, est en quelque sorte déjà satisfait. Vous ne manquerez pas d’objecter que l’EURL n’a pas fonctionné comme on l’aurait souhaité, ce qui est vrai. Vous n’oublierez pas de signaler également que la clause d’insaisissabilité n’a pas connu le succès escompté, ce qui est juste aussi. Mais on peut se demander si le nouveau statut introduit par l’EIRL répond à la problématique posée en l’espèce. Nous aurons l’occasion de revenir sur les dispositions de l’article 4 relatives aux dividendes et à leur exonération de charges sociales, dont parlait à l’instant M. Marini. Ce choix a un coût pour la collectivité. Vous estimez, monsieur le secrétaire d’État, qu’il serait de l’ordre de 50 à 60 millions d’euros. Certains de vos amis, à l’Assemblée nati...

Il y a bien une convergence de vues entre nous ! Par ailleurs, l’EIRL aurait pour objectif de sécuriser la création d’entreprises individuelles et d’en assurer la pérennité. On peut cependant se demander si cet objectif correspond bien aux enjeux actuels de la création d’entreprises. Je prendrai ici l’exemple des artisans du BTP qui estiment, à juste titre, que le statut de l’auto-entrepreneur provoque une forme de concurrence déloyale dont ils souffrent, même si ...

...examen des amendements. Nous présenterons donc, disais-je, plusieurs amendements pour essayer de tendre à une cohérence dans ce texte ; nous proposerons, par exemple, d’empêcher la constitution de plusieurs patrimoines affectés et, surtout, d’éviter que la création d’EIRL ne serve de paravent à des situations d’inégalité manifeste entre des donneurs d’ouvrage et les entrepreneurs individuels. Si l’EIRL doit remplacer, dans la pratique, les liens entre patrons et employés, elle ne constituera pas un progrès, loin s’en faut ! Vous le voyez, nous entrons dans ce débat avec une attitude constructive. Ce texte est plus complexe que le principe qui le guide. D’ailleurs, M. Xavier de Roux lui-même indique dans le rapport auquel nous avons souvent fait référence qu’ « inventer une EIRL reviendrait à c...

...ivité à l’autre. Il prévoit donc une pluralité de patrimoines d’affectation, tout en garantissant leur étanchéité par l’intermédiaire de l’interdiction de l’affectation d’un même bien à plusieurs patrimoines. Cet amendement est cependant problématique, car on lit dans son objet qu’« il est possible à un entrepreneur de créer plusieurs SARL de forme unipersonnelle ». Non seulement cela montre que l’EIRL n’apporte pas grand-chose au droit positif, mais surtout cela prouve qu’il recèle un piège. En effet, la différence entre l’EURL et l’EIRL se manifeste non pas dans leur régime, mais dans leur constitution. L’EURL est une personne morale distincte de la personne de l’entrepreneur ; l’EIRL connaît la séparation des patrimoines, mais pas la distinction des personnes : c’est le principe même du pat...