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Interventions sur "n°affeco" de Claude Bérit-Débat
4 interventions trouvées.
L'amendement n°AFFECO.2 inverse la logique en prévoyant que la décote est fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain pour la part du programme destinée aux logements sociaux, mais peut être réduite afin de tenir compte de la catégorie des logements sociaux concernés et des circonstances locales. Il faut tout mettre en oeuvre pour qu'un engagement du président de la République soit effectivement appliqué. L'amendem...
L'amendement n°AFFECO.5 précise que l'application de la décote concerne les terrains nus ou bâtis des établissements publics de l'État. Il mentionne les établissements publics concernés, RFF, la SNCF et VNF, sans attendre le décret, qui complètera la liste. L'amendement n°AFFECO.5 est adopté.
L'amendement n°AFFECO.6 rétablit le terme « locatifs » à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il convient en effet de ne laisser aucune ambiguïté quant au type de logements pouvant entrer dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU.
C'est cohérent... mais incohérent par rapport à vos votes précédents. L'amendement n°AFFECO.6 est adopté. L'amendement n°AFFECO.8 maintient les centres d'hébergement dans le décompte. L'amendement n°AFFECO.8 est adopté. A l'article 4, l'amendement de coordination n°AFFECO.15 est adopté. A l'article 5, l'amendement rédactionnel n°AFFECO.11 est adopté. A l'article 7, les amendements rédactionnels n° AFFECO.14, AFFECO.16 et AFFECO.17 sont adoptés. A l'article 8, les amendements réda...
