Interventions sur "rappelé" de Claude Bérit-Débat

a rappelé que le Sénat avait voté le principe d'une minorité de blocage : 25 % des communes représentant 10 % de la population. L'Assemblée nationale a quant à elle opté pour les seuils de 45 % des communes représentant 45 % de la population, en deuxième lecture. L'Assemblée a fait de réels efforts pour se rapprocher des seuils retenus par le Sénat. Compte tenu de ces efforts, M. Claude Bérit-Débat a propo...

...disent qu'elles s'opposeront au transfert si on le leur impose. Les chiffres de 25 % des communes représentant 20 % de la population constituent une sécurité pour les communes faisant partie d'un EPCI. Le PLU devient bien intercommunal. Seules les règles d'acceptation changent, avec l'introduction d'une minorité de blocage. À ses collègues de l'UMP, qui avaient voulu supprimer l'article 63, il a rappelé qu'aujourd'hui, le transfert se décide à la majorité qualifiée, avec deux tiers des communes représentant 50 % de la population, ou 50 % des communes représentant les deux tiers de la population. On peut donc déjà se retrouver avec une minorité forte de communes qui ne veulent pas se voir imposer un PLUI.

a rappelé qu'il était défavorable à cet amendement lors de son examen au Sénat et il a confirmé cet avis.