Interventions sur "CAT" de Claude Biwer

Le projet de loi, par la nouvelle rédaction de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale proposée à l'article 3, prévoit d'exclure en partie du montant des ressources servant au calcul de l'allocation les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle exercée en milieu ordinaire de travail. Il paraît logique d'étendre cette disposition aux personnes en activité titulaires d'une pension d'invalidité.

Lorsque l'allocation aux adultes handicapés a été créée, en 1975, l'intention du législateur était de permettre aux personnes handicapées d'avoir un niveau de vie décent. Aujourd'hui, le montant de l'AAH est de 585 euros : cette somme est insuffisante pour faire face aux besoins de la vie courante. Or, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a posé le principe selon lequel toute personne handicapée a d...

L'amendement n° 288 a pour objet de permettre que le droit de chacun à bénéficier du service public d'éducation, qui doit s'exercer prioritairement en milieu ordinaire, soit effectif. Ainsi pourra-t-on remédier aux difficultés des familles à faire reconnaître leur droit. L'amendement n° 289 vise à permettre aux élèves handicapés, autant que possible, de passer quelques moments, deux ou trois jours par semaine, en milieu scolaire ordinaire avec les autres élèves.

Nous constatons un manque de structures d'accueil, en particulier pour les instituts médico-éducatifs, les IME, et les centres d'insertion par le travail et le loisir, les CITL. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il est urgent d'obtenir des collectivités territoriales la construction d'équipements en nombre suffisant pour accueillir les personnes handicapées, en particulier les enfants. Le fait d'inscrire dans la loi le principe d'une obligation de conventions entre le département...