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Interventions sur "arrêté" de Claude Biwer
4 interventions trouvées.
...e système mis en place par la loi du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, ce sont eux qui adressent à la préfecture les demandes de reconnaissance de leurs communes. Ces demandes sont ensuite transmises par le préfet au ministère de l'intérieur, qui peut, après avis d'une commission, cosigner avec le ministre des finances et le ministre du budget un arrêté de reconnaissance de la commune en état de catastrophe naturelle. Une fois publié, cet arrêté permet aux habitants de la commune concernée d'adresser une déclaration de sinistre à leur compagnie d'assurances, qui mandate un expert chargé de vérifier si l'événement catastrophique est bien la cause déterminante des dégâts constatés. Si c'est le cas, l'assurance indemnise les dommages. Le système f...
...nt indemnisés dans des communes reconnues alors que de gros dégâts ne le sont pas dans des communes non reconnues, où il s'est pourtant passé quelque chose. Dans le système actuel du « tout ou rien », la commission interministérielle hésite à proposer aux ministres de reconnaître une commune où il y a seulement deux ou trois maisons fissurées à cause de la sécheresse, car elle sait qu'une fois l'arrêté de reconnaissance publié les assurés multiplieront les déclarations, appelant à la visite des experts d'assurances. Compte tenu de l'effet psychologique de l'arrêté de reconnaissance, les experts ont du mal à dire non aux demandeurs, même lorsque c'est justifié. Pour éviter ces comportements, l'article 3 de la proposition de loi adoptée par la commission vise aussi à ajouter un rappel des obliga...
La commission des affaires économiques n'a pas non plus repris une autre disposition de la proposition de loi n° 302 qui visait à exclure le ministre des finances de la décision, en remplaçant l'actuel arrêté interministériel de reconnaissance par un arrêté du seul ministre de l'intérieur.
Cet amendement vise un double objet : d'abord, remplacer l'actuel arrêté interministériel par un arrêté du seul ministre chargé de l'intérieur, ensuite, supprimer toute possibilité d'allongement du délai de trois mois entre le dépôt de la demande de la commune à la préfecture et l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. S'agissant du premier point, la commission ne pense pas souhaitable d'exclure le ministère des finances de la décision, car c'es...
