Interventions sur "dommage" de Claude Biwer

...re du budget un arrêté de reconnaissance de la commune en état de catastrophe naturelle. Une fois publié, cet arrêté permet aux habitants de la commune concernée d'adresser une déclaration de sinistre à leur compagnie d'assurances, qui mandate un expert chargé de vérifier si l'événement catastrophique est bien la cause déterminante des dégâts constatés. Si c'est le cas, l'assurance indemnise les dommages. Le système français est, en effet, un système assurantiel, puisque les compagnies d'assurances collectent les surprimes catastrophes naturelles, - elles représentent 12 % de la prime multirisques habitation et 6 % sur les assurances de véhicules - et procèdent aux indemnisations. Toutefois, ce n'est pas un système assurantiel comme les autres puisqu'il repose sur la solidarité nationale. En ef...

...artie, à l'origine des propositions de loi n° 302 et 441 que la commission des affaires économiques a examinées. La proposition de loi n° 441, dont je suis l'un des signataires, est surtout centrée sur la préoccupation d'équité. A cette fin, elle prévoyait de supprimer le critère de l'intensité anormale des mouvements de terrains. Elle s'inscrivait dans une logique d'indemnisation fondée sur les dommages effectivement constatés. La prise en compte de la réalité des dommages constatés a été reprise sous une autre forme dans la proposition de loi finalement adoptée par la commission des affaires économiques. Cette prise en compte passe désormais par l'avis rendu par des commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles, prévues à l'article 1er de la proposition qui vous est sou...

M. le ministre nous propose de réduire le champ de compétences de la commission départementale chargée de recueillir tous les éléments d'information sur les dommages justifiant les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, pour le restreindre aux opérations qui concernent les catastrophes naturelles liées à la sécheresse. Lorsque des difficultés surgiront, le préfet aura toujours la faculté de réunir la commission s'il le souhaite, je n'en doute pas. Le sous-amendement n° 17 tend à rétablir le pouvoir d'initiative du président de l'asso...