Interventions sur "reconnaissance" de Claude Biwer

... mécontentement, qui rend assurément nécessaire une réforme du système ; nous disions aussi qu’il existe un manque de transparence évident en amont et en aval de la catastrophe naturelle, et que, après la catastrophe, les victimes n’ont aujourd’hui d’autres droits que celui d’attendre la décision des ministères, ce qui n’est pas toujours acceptable. Nous remarquions également que les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devaient être clarifiés afin de mieux prendre en compte la réalité des dommages, les actuels critères, abscons, donnant le sentiment, à tort ou à raison, que l’on veut indemniser le moins possible de communes ou de familles concernées. Nous préconisions de diffuser, avant la catastrophe, l’information sur les risques et sur la façon de les prévenir en généralis...

... porter au niveau national les difficultés et les attentes rencontrées dans nos communes, en particulier par les maires. Les maires sont, en effet, en première ligne lorsque survient un événement naturel anormal. Dans le système mis en place par la loi du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, ce sont eux qui adressent à la préfecture les demandes de reconnaissance de leurs communes. Ces demandes sont ensuite transmises par le préfet au ministère de l'intérieur, qui peut, après avis d'une commission, cosigner avec le ministre des finances et le ministre du budget un arrêté de reconnaissance de la commune en état de catastrophe naturelle. Une fois publié, cet arrêté permet aux habitants de la commune concernée d'adresser une déclaration de sinistre à leur c...

...Cette prise en compte passe désormais par l'avis rendu par des commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles, prévues à l'article 1er de la proposition qui vous est soumise. Une telle instance permet la participation des élus locaux, des assurés et des assureurs. Elle est indispensable quand il existe un décalage entre les dégâts constatés sur le terrain et les critères de reconnaissance appliqués au niveau national. C'est le cas des mouvements de terrains liés à la sécheresse ; c'est évidemment beaucoup moins vrai pour les inondations qui causent des dommages immédiats et faciles à constater à l'oeil nu. La proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui améliore également l'équité du système, dans la mesure où elle rend possible la reconnaissance de l'état de catastrophe n...

La commission des affaires économiques n'a pas non plus repris une autre disposition de la proposition de loi n° 302 qui visait à exclure le ministre des finances de la décision, en remplaçant l'actuel arrêté interministériel de reconnaissance par un arrêté du seul ministre de l'intérieur.

...désignés par les représentants des associations de consommateurs du comité départemental de la consommation et deux représentants des assureurs nommés sur proposition des organisations professionnelles. Le rôle de ces commissions est de faire état au préfet des dégâts constatés, en les affinant si nécessaire au niveau de la section de commune, et d'émettre un avis consultatif sur les demandes de reconnaissance. L'article 2 assure le financement du programme de prévention des risques de mouvements de terrains différentiels dus à la sécheresse à hauteur de 13 millions d'euros, dans les conditions déjà indiquées. Enfin, l'article 3 prévoit la possibilité de reconnaître en état de catastrophe naturelle des portions de communes afin d'éviter les traitements inéquitables dont nous avons parlé. Cet article ...

Cet amendement vise un double objet : d'abord, remplacer l'actuel arrêté interministériel par un arrêté du seul ministre chargé de l'intérieur, ensuite, supprimer toute possibilité d'allongement du délai de trois mois entre le dépôt de la demande de la commune à la préfecture et l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. S'agissant du premier point, la commission ne pense pas souhaitable d'exclure le ministère des finances de la décision, car c'est le budget de l'Etat qui assure en dernier ressort la garantie financière du système. Sur la question des délais, il faut rappeler le dispositif en vigueur, même si, comme M. ministre vient de le rappeler, à situation exceptionnelle...

M. le ministre nous propose de réduire le champ de compétences de la commission départementale chargée de recueillir tous les éléments d'information sur les dommages justifiant les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, pour le restreindre aux opérations qui concernent les catastrophes naturelles liées à la sécheresse. Lorsque des difficultés surgiront, le préfet aura toujours la faculté de réunir la commission s'il le souhaite, je n'en doute pas. Le sous-amendement n° 17 tend à rétablir le pouvoir d'initiative du président de l'association des maires. Je souhaiterais, en eff...

Ce sous-amendement vise à rétablir la compétence de la commission départementale pour proposer une liste des communes ou des sections de communes susceptibles de bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Notre commission a souhaité - et je l'ai évoqué lors de la discussion générale - que les commissions départementales donnent un avis consultatif.