Interventions sur "surendettement" de Claude Biwer

...n centriste considère que le délai de trois ans prévu par la commission spéciale pour la remise du rapport est beaucoup trop long, car cela reviendrait à reporter de manière excessive l’entrée en vigueur potentielle de la centrale des crédits aux particuliers. Si complexe soit-elle à mettre en œuvre, cette solution répond à une logique économique et même, s'agissant de prévenir les situations de surendettement, à une urgence sociale. Il est donc souhaitable qu’elle voie le jour dans les meilleurs délais, après dû examen des conditions à remplir. À cette fin, il importe que le rapport soit remis dans un délai d'un an, et non de trois ans, à compter de la promulgation de la loi. Ce délai permet la nécessaire prise en compte des nouvelles conditions de fonctionnement du FICP définies à l'article 27 de l...

...a durée totale de remboursement des crédits renouvelables. C’est également ce que vous avez suggéré dans votre intervention, madame la ministre, et je m’en réjouis. Il faudrait inciter les consommateurs à se tourner vers des prêts personnels ou affectés à des taux plus raisonnables, plutôt que de succomber aux délices et poisons du crédit revolving, qui constitue une très grande source de surendettement : 80 % des dossiers de surendettement comportent plus de quatre crédits revolving. Il en est parfois de même pour certaines collectivités territoriales, en particulier des départements comme le mien, qui, à coup d’emprunts in fine, en arrivent à des durées de remboursement de dix ans et plus pour financer leurs besoins, ce qui ne me paraît pas être un bon mode de gestion. M. le pr...

Le taux d'usure défini par l’article L. 313-3 du code de la consommation dépasse, à l'heure actuelle, les 20 % ce qui, rapporté au taux d'inflation – environ 1 % – et au coût de la ressource financière – environ 4 % – paraît très largement excessif. Or, les crédits renouvelables ou revolving sont très souvent proches du taux d’usure, ce qui contribue au surendettement des particuliers. La commission spéciale, consciente de ce problème, propose de redéfinir le taux d’usure et de faire en sorte que, désormais, le plafond du taux des crédits à la consommation soit fixé selon leurs montants. Par ailleurs, les crédits renouvelables et amortissables seront fondus dans une même catégorie, ce qui est très positif. Cependant, la méthode de calcul du taux d'usure avec...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme cela vient d’être dit clairement par les orateurs qui m’ont précédé, le surendettement est l’incapacité, pour un ménage ou une personne seule, de faire face à ses charges utiles, qu’il s’agisse du paiement des loyers, des factures d’électricité, du chauffage ou encore du remboursement des prêts contractés auprès d’un organisme de crédit. Plus de 700 000 personnes sont à l’heure actuelle en situation de surendettement dans notre pays. Le phénomène a beaucoup évolué depuis le vote ...