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Interventions sur "thermique" de Claude Biwer
2 interventions trouvées.
Le diagnostic de performance énergétique n’offre pas toujours la fiabilité souhaitée. Plutôt que d’alourdir, pour les particuliers ou les professionnels, les contrôles ayant pour objectif de s’assurer du respect de la réglementation thermique après travaux par des méthodes incompatibles entre elles, à savoir le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, pour les constructions neuves, et l’étude thermique, il paraît plus simple et plus cohérent de proposer une seule et unique méthode de mesure de la performance énergétique, à savoir l’étude thermique, qui se substituerait au DPE. La méthode proposée présenterait l’avantage, pour l...
...s avec la bureaucratie. Il arrive en effet qu’une administration fasse un excès de zèle et déclare un dossier irrecevable parce qu’il y manque tel ou tel engagement. Le champ d'application de l’expression « autorisation de construire » est particulièrement large. C'est la raison pour laquelle le présent amendement tend à rendre applicable la nouvelle attestation de conformité à la réglementation thermique aux seuls travaux soumis à permis de construire.
