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Interventions sur "hébergement" de Claude Dilain
3 interventions trouvées.
...texte voté le 23 juillet par l'Assemblée nationale, qui a réintroduit ces dispositions dans une version sensiblement différente. C'est la raison pour laquelle, une fois n'est pas coutume, notre commission s'est saisie pour avis en deuxième lecture. Elle s'est saisie de l'article 12 relatif à la métropole du Grand Paris ; de l'article 13 sur l'élaboration d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement (SRHH) en Île-de-France, qui nous a été délégué au fond par la commission des lois, et de l'article 13 A, article de conséquence ; de l'article 13 bis qui fusionne les établissements publics fonciers de l'État en Île-de-France ; de l'article 18 bis qui supprime l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (Epadesa) ; enfin de l'article 19 bis, lui aussi délégué au fond par la co...
L'amendement n° 1 précise les rapports entre le SDRIF, le schéma régional et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement de manière à supprimer la contradiction entre les articles 12 et 13. Les plans doivent être compatibles avec le SDRIF, qui est validé par l'État et qui lui est donc opposable ; mais il serait inconstitutionnel de disposer que le plan métropolitain est compatible avec le schéma régional, car cela admettrait une prééminence d'une collectivité sur une autre. Il faut donc prévoir qu'il en « prend com...
L'amendement n° 3 porte sur le SRHH, pour lequel les députés ont prévu la procédure d'élaboration mais pas l'adoption. Ce schéma est approuvé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, puis par le préfet de région. L'amendement n° 3 est adopté.
