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Interventions sur "indique" de Claude Dilain
3 interventions trouvées.
a précisé que le propriétaire pourrait refuser la demande du locataire, les deux parties étant dès lors fondées à saisir la commission départementale de conciliation, et indiqué qu'il appartiendrait évidemment au locataire de prouver que l'éventuelle dégradation est antérieure à la réalisation de l'état des lieux. Il a ainsi émis un avis défavo...
a indiqué que l'initiative proposée par M. Dubois avait déjà été débattue et rejetée au Sénat. Sur le fond, il a estimé que CLAMEUR, s'il constitue un outil intéressant, n'était pas en mesure d'analyser des situations très hétérogènes sur le terrain, d'autant plus que la méthodologie suivie par cet observatoire n'était pas suffisamment transpar...
a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs relative aux associations syndicales libres dans les copropriétés. Il a rappelé que l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a imposé la mise à jour des statuts des associations avant le 6 mai 2008 et indiqué que la Cou...
