Interventions sur "logement" de Claude Haut

Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. le rapporteur général, mais je voudrais apporter quelques précisions complémentaires. L’article 44 prévoyait initialement de limiter la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif, dite « Scellier », pour les logements qui ne respecteraient pas la norme « bâtiment basse consommation », ou BBC. Cette mesure visait donc à anticiper l’application obligatoire de cette norme à compter de 2013. Or, au détour d’un amendement déposé par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la dépense fiscale « Scellier » a non seulement perdu de son ambition écologique, mais surtout a été pére...

...ilité sociale. Force est de constater que les premiers chiffres qui nous parviennent sur l’application du dispositif Scellier sont loin de donner entière satisfaction. Nous le disions à l’occasion de la défense de notre amendement précédent, son efficacité économique n’est pour l’heure pas avérée. Le coût pour l’État est très important, supérieur à tous les autres dispositifs, pour un nombre de logements construits relativement faible. S’agissant de son utilité sociale, nous sommes, pour l’heure, obligés de faire le même constat. Seul un tiers des logements construits bénéficie aux zones tendues, le reste correspondant à du logement en zone libre. De surcroît, nous l’avons souligné à plusieurs reprises, aucune contrepartie sociale n’est imposée aux investisseurs, puisque le choix des locataires...

L’article 44 bis prévoit l’application du dispositif d’aide à l’investissement Scellier dans les zones C du territoire, qui ne sont pas caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Dès la création du dispositif en loi de finances pour 2009, le problème de l’exclusion des communes situées en zone C a été posé. On reprochait alors principalement aux dispositifs Robien et Borloo leur coût important, dans des zones où les besoins ne se font pas sentir. Un arrêté du 30 décembre 2008 a donc exclu les communes de la zone C du bénéfice du dispositif Scellier. Néanmoins, les élu...

...ivent descendre de la zone B en zone C. Autrement dit, ces communes ne seront pas déclassées pendant la période de relance. » Puisque certaines mesures du plan de relance sont reconduites en 2010, pourriez-vous nous indiquer si le gel de l’application de la zone C sera maintenu, voire prolongé, l’année prochaine ? Pour finir, je reprendrai les propos qu’a tenus M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l'urbanisme, M. Apparu, vendredi soir dernier, à l’occasion de la discussion des crédits de la mission « Ville et logement » : « Nous avons observé qu’un dispositif d’investissement immobilier, sans zonage, devenait une niche fiscale. En effet, les investissements sont réalisés partout sur le territoire et nous nous retrouvons avec d’innombrables logements vides, qui ne sont pas loués par l...