Interventions sur "émettre un avis" de Claude Jeannerot

...dement n° 522 supprime la consultation du comité d'entreprise sur l'utilisation du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE). Je ne partage pas l'avis de l'auteur de cet amendement. Le CICE a un objet bien spécifique, il est donc logique que le comité d'entreprise, compétent en matière d'amélioration des conditions de travail, d'emploi et de formation des salariés, puisse émettre un avis sur l'utilisation faite de ce crédit d'impôt. Retrait, ou avis défavorable.

Je propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 182 instituant un délit d'entrave en cas de refus de mise en oeuvre de la représentation des salariés au conseil de surveillance.

Certes, nous partageons tous l'esprit de l'amendement n° 193 qui vise à réaffirmer dans le texte que le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein constitue la règle en matière de contrat de travail. Il me semble toutefois déjà satisfait par l'alinéa précédent de l'article L. 1221-2 du code du travail. Je vous proposerai donc de demander son retrait ou, à défaut, d'émettre un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 206, en prévoyant une modulation des cotisations d'assurance chômage en fonction de la politique salariale et de partage de la valeur ajoutée de l'entreprise, il introduit un nouveau critère absent de l'Ani, ce à quoi je vous propose d'émettre un avis défavorable.

Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 209 visant à restreindre la minoration du taux des cotisations d'assurance chômage aux contrats de travail ne bénéficiant pas d'autres exonérations de cotisations sociales.

Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 283 prévoyant d'exclure des marchés publics des entreprises non couvertes par un accord salarial d'entreprise et par un accord sur l'égalité professionnelle de moins d'un an.

L'amendement n° 284, qui prévoit une majoration des cotisations sociales dues par l'employeur lorsqu'il emploie au moins 25 % de salariés à temps partiel, reprend une initiative de notre collègue Catherine Génisson. Dans la mesure où le projet de loi apporte déjà des réponses aux questions qu'il soulève, je vous propose d'émettre un avis défavorable.

Je vous recommande d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 287 qui propose que la négociation sur le temps partiel traite de la question des inégalités salariales. Outre qu'il est déjà satisfait, cet amendement va en effet au-delà de l'Ani.

Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 289 tendant à supprimer du code du travail certains thèmes de la négociation sur le temps partiel.

L'amendement n° 260 rectifié prévoit l'exclusion de la durée minimale de vingt-quatre heures lorsque les caractéristiques de l'activité ne le permettent pas. Dans la mesure où les partenaires sociaux n'ont pas prévu une telle clause générale, je vous propose d'émettre un avis défavorable.

Je vous propose d'émettre un avis défavorable aux amendements n° 638, contraire à l'Ani, et 297 car, au vu des résultats de la négociation entre les partenaires sociaux, il n'est pas possible d'aller plus loin.

Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 305 tendant à supprimer l'exception au plafond des avenants en cas de remplacement d'un autre salarié.

Je vous recommande aussi d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 310, qui propose de prendre en compte les mesures prises par les entreprises en matière de résorption de l'emploi précaire dans les marchés publics.

Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 329 qui introduit de nouvelles limitations au recours aux CDD ainsi qu'à l'amendement n° 330 supprimant la disposition selon laquelle la prime de précarité n'est pas due pour des CDD conclus avec des jeunes pendant les vacances scolaires.