Interventions sur "administrateur" de Claude Jeannerot

L'amendement n° 166 prévoit l'élection de représentants par les salariés au conseil d'administration, dont le nombre serait au moins le tiers de celui des autres administrateurs. Cet amendement est en très grande partie satisfait par les dispositions de l'article 5. Avis défavorable.

L'amendement n° 190 supprime la règle selon laquelle les statuts de la société peuvent imposer que chaque administrateur soit actionnaire. Une exception à cette règle est prévue à l'article 5 pour les administrateurs représentant les salariés. Il est donc satisfait. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 234 étend aux entreprises ayant deux mille salariés en France ou cinq mille salariés dans le monde l'obligation d'avoir des représentants des salariés dans leur conseil d'administration. Cet amendement va au-delà de la volonté des partenaires sociaux. Attendons que les administrateurs salariés soient entrés en fonction dans les grandes entreprises avant de songer à étendre ce dispositif. Retrait, ou avis défavorable. Même avis pour les amendements n° 172 et 586.

L'amendement n° 235 modifie l'appréciation du critère d'effectif pour les entreprises devant comporter des administrateurs salariés. Ces sociétés devraient employer cinq mille ou dix mille salariés « équivalent temps plein » et non plus « permanents ». Cette modification aura des conséquences contraires aux intentions de ses auteurs : cela restreindra le champ d'application de cette mesure. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 641 supprime l'obligation d'avoir un comité d'entreprise pour les entreprises qui devront compter des administrateurs salariés. Cet amendement pose une question importante sur le périmètre de la mesure et les éventuelles stratégies d'évitement qui pourraient être mises en place. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 556 fait du nombre d'administrateurs salariés prévu par la loi un plancher et non un seuil fixe. Cette disposition avait été adoptée par l'Assemblée nationale. Sur proposition de notre collègue Gaëtan Gorce, nous l'avons supprimée dans la réécriture de l'article 5. Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 236 augmente le nombre d'administrateurs salariés. Retrait, ou avis défavorable. Même avis sur les amendements n° 543 et 544.

L'amendement n° 520 exclut du conseil d'administration les représentants du comité d'entreprise dans les sociétés dotées d'administrateurs salariés. Les administrateurs salariés n'ont pas la même fonction que les représentants du comité d'entreprise, qui assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et, membres de cette IRP, doivent en présenter le point de vue. Avis défavorable.

L'amendement n° 179 fait du refus de prendre les mesures nécessaires à l'élection ou à la désignation d'administrateurs salariés un délit d'entrave. L'un des amendements adoptés par la commission des affaires sociales la semaine dernière à l'initiative de Gaëtan Gorce a instauré une procédure permettant à tout salarié de saisir le président du tribunal de commerce. Avis défavorable.

L'amendement n° 176 concerne la présence d'administrateurs salariés dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). Le statut de SAS permet de s'affranchir d'un grand nombre de contraintes en matière de gouvernance de l'entreprise. Il me semble difficile de prévoir la possibilité d'élire ou désigner des administrateurs salariés. Il n'y a d'ailleurs souvent pas de conseil d'administration. Demandons l'avis du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n° 181. Un administrateur salarié ne saurait être élu du personnel ou élu syndical. Ce ne sont pas les mêmes attributions ni la même mission.

L'amendement n° 188 supprime l'incompatibilité entre un mandat d'administrateur élu par les salariés et un mandat syndical ou de membre d'une IRP. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.