Interventions sur "clause de désignation" de Claude Jeannerot

...pécifiques de financement dans ces situations ; - quatrième point : les dispenses d'affiliation. A l'initiative des groupes UMP et communiste, le Sénat a ajouté, dans le paragraphe concernant les négociations de branche, que le salarié disposant à titre personnel ou en tant qu'ayant droit d'une assurance complémentaire bénéficie à sa demande d'une dispense d'affiliation ; - dernier point : la « clause de désignation ». A l'initiative des groupes UMP et UDI-UC, le Sénat a adopté deux amendements sur cette question. Le premier supprime la possibilité pour les partenaires sociaux de désigner un ou des assureurs au niveau de la branche et permet uniquement la recommandation. Le second prévoit que les accords ne peuvent emporter la recommandation d'un organisme unique. Les articles 1er bis, 1er ter et 1er quater...

Toutes les juridictions saisies ont reconnu la validité de la clause de désignation. L'adoption des amendements défendus par nos collègues Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Door n'auraient pour effet que de porter atteinte aux avantages résultant de la mutualisation. Si vous avez deux ou trois organismes par branche, les avantages seront divisés par deux ou trois, ce qui signifie moins de services à un coût plus élevé ! Monsieur Vanlerenberghe, vous citez deux professions mais la...