Interventions sur "mobilité volontaire" de Claude Jeannerot

L'amendement n° 90 crée une incompatibilité entre la mobilité volontaire sécurisée et un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Avis défavorable.

L'amendement n° 92 précise que les obligations de l'employeur envers ses salariés lors d'un PSE bénéficient bien aux salariés en mobilité volontaire sécurisée. Il est satisfait par l'état du droit. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 93 facilite le retour anticipé d'un salarié en période de mobilité volontaire sécurisée. Il est déjà satisfait. Retrait sinon avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 94 qui apporte des précisions sur le contenu de l'avenant nécessaire à la mise en oeuvre de la mobilité volontaire sécurisée.

L'amendement n° 103 intègre la période de mobilité volontaire sécurisée dans l'ancienneté du salarié. Selon la règle générale en droit du travail, la période de suspension du contrat de travail maintient l'ancienneté mais n'est pas prise en compte pour la calculer. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 98 qui rend passible de sanctions l'employeur en cas de non-respect de l'obligation de réintégration d'un salarié en mobilité volontaire. Cet amendement est déjà satisfait car tout salarié dans cette situation peut saisir le tribunal des prud'hommes.

L'amendement n° 104 prévoit l'application des règles du licenciement économique au salarié en mobilité volontaire sécurisée si son emploi d'origine a été supprimé ou modifié. Cet amendement est satisfait. Retrait sinon avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 100 selon lequel le refus du salarié de retourner dans son entreprise d'origine se traduit par un licenciement. Cet amendement est contraire à l'Ani, qui précise que le non-retour d'un salarié après une période de mobilité volontaire constitue une démission.

Avis défavorable à l'amendement n° 101. La validation des compétences acquises pendant une mobilité volontaire va de soi. Retrait sinon avis défavorable.