Interventions sur "personnelle" de Claude Jeannerot

...dérablement les pouvoirs d’enquête des autorités nationales. En effet, alors que ces autorités ont actuellement la faculté de mener des investigations dès lors qu’elles le jugent opportun, cette possibilité sera dès lors conditionnée à l’existence d’un « motif raisonnable ». Ce motif devra permettre de présumer qu’une entreprise ne respecte pas la législation en matière de traitement des données personnelles. Ainsi, les programmes annuels de la CNIL, dans lesquels elle se fixe des objectifs de contrôle dans des grands domaines – par exemple, en 2011, la vidéoprotection ou la sécurité des données de santé – ne pourraient plus exister. L’exigence d’un motif raisonnable préalablement à tout contrôle aura pour effet d’annihiler tout pouvoir d’investigation des autorités nationales compétentes. Combinée...

...n le 21 février dernier, est restée très laconique sur ce point, et à plus forte raison lorsqu’a été évoqué le lobbying très actif, pour ne pas dire agressif, de certains moteurs de recherche afin de se soustraire à l’obligation de déréférencement. Cette obligation apparaît pourtant nécessaire dans la recherche d’un juste équilibre entre la liberté d’expression et la protection des données personnelles. Gilles Martin-Chauffier écrivait que « notre vie privée, c’est ce dont nous avons le droit de priver les autres ». C’est à cela que nous devons aspirer en matière de mise en œuvre de droit à l’oubli, par une possibilité effective pour les citoyens de demander et d’obtenir l’effacement des données les concernant. En conclusion – mon collègue Jean-Pierre Sueur l’a fort bien exprimé –, si cette ...