Interventions sur "professionnelle" de Claude Jeannerot

... changements adoptés n'allaient pas toujours aussi loin que d'aucuns le souhaitaient. Désormais, les financeurs (organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), Etat, régions, Pôle emploi, etc.) devront s'assurer que le prestataire de formation qu'ils retiennent est capable de réaliser une formation de qualité (article 3 bis A). Le Comité national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) devra contribuer à l'évaluation des formations dispensées (article 14). Enfin, les exigences attendues des organismes dispensant des formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont renforcées (article 21). En ce qui concerne le compte personnel de formation (CPF ; article 1er), le Sénat a souhaité qu'il puisse être alimenté, pour les salariés...

...it européen. Il me semble par ailleurs que l'objectif de qualité est satisfait par d'autres mesures issues d'amendements adoptés au Sénat inspirés par nos collègues de l'UDI et qui ne présentent pas les mêmes inconvénients. Introduit par amendement du Gouvernement, l'article 3 bis A prévoit que les Opca, l'Etat, les régions ou Pôle emploi s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire de formation à réaliser une formation de qualité. De même, l'adoption d'un amendement que j'ai proposé, à l'article 21 du projet de loi, a renforcé les exigences attendues des organismes qui délivrent des formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles. Il nous s...

Comme nous l'avons indiqué, l'objectif de qualité nous semble satisfait par les dispositions de l'article 3 bis A. Il ne nous paraît en outre pas utile de définir par décret des normes de qualité pour les formations qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, dans la mesure où un inventaire des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle doit être réalisé par la commission nationale de la certification professionnelle. Il doit recenser des formations qui ont un sens sur le marché du travail. Les certifications doivent être de notoriété établie. Les modalités d'évaluation et les ...

Les formations qui ont un sens sur le marché du travail sont celles qui, par définition, ont vocation à permettre la réinsertion dans l'emploi. Nous avons d'ailleurs adopté au Sénat à l'article 14 un amendement visant à donner au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) la mission d'évaluer les formations sous l'angle de leur aptitude à permettre une réinsertion rapide et adéquate sur le marché du travail et un retour à l'emploi dans les plus brefs délais.

Cet amendement vise à préciser les dispositions introduites au Sénat à l'alinéa 45 sur proposition du groupe CRC, afin d'éviter toute erreur d'interprétation. Il paraît en effet excessif de prévoir que le passeport d'orientation, de formation et de compétences n'est consultable que par son titulaire, alors que le conseil en évolution professionnelle pourrait avoir besoin d'y accéder afin d'aider l'intéressé. C'est pourquoi nous préférons indiquer que sa consultation doit être autorisée par son titulaire.

Mme Le Callennec, l'alinéa 45 donne une définition claire du passeport d'orientation, de formation et de compétences : celui-ci « recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle ». Il est la propriété de son titulaire qui n'a donc pas besoin d'autorisation pour le consulter.

Nous partageons les objectifs poursuivis. Il convient cependant de lever un malentendu. Chacun connaît ce qu'est le socle de connaissances et de compétences en matière de formation professionnelle et qui est distinct du socle défini par l'éducation nationale. Celui dont il est question ici pourrait être élaboré au niveau d'une branche professionnelle. Ainsi, dans le secteur de la propreté, un socle de connaissances et de compétences spécifique à la branche a été mis en place. Mais il s'agit là davantage de quelque chose qui relève de l'adaptation au poste de travail et donc du plan de form...

...te obligation à l'article L. 6332-1-1 qui concerne les missions des Opca, plutôt qu'à celui leur agrément, où un amendement du Sénat l'a insérée. Cette modification est conforme à la recommandation n° 37 faite par la commission d'enquête du Sénat sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé qui invite à « renforcer la sensibilisation des acteurs de la formation professionnelle aux risques de dérives thérapeutiques et sectaires, en mettant l'accent sur les acheteurs (Opca, collectivités territoriales, individus) et les prescripteurs (Pôle emploi). »

Cet amendement propose une rédaction globale du paragraphe I de l'article 9 ter, qui concerne la fraction barème ou « hors quota » de la taxe d'apprentissage, afin principalement d'améliorer sa lisibilité et son insertion dans le code du travail et de clarifier la définition des formations technologiques et professionnelles initiales concernées par ce versement. Les modifications apportées par le Sénat, c'est-à-dire la suppression du caractère non lucratif des organismes gérant les établissements de formation ainsi que l'intégration des établissements dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères sociaux (santé, affaires sociales, jeunesse et sports) sont préservées. U...

...aux missions de service public de l'Afpa. Cet amendement permet donc de sécuriser le dispositif de transfert afin d'inciter les régions à s'inscrire dans cette démarche en toute sécurité. La proposition de rédaction n° 15 est adoptée. Puis la commission mixte paritaire adopte l'article 11 dans la rédaction issue de ses travaux. Article 12 Service public de l'orientation - Conseil en évolution professionnelle