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Interventions sur "TEOM" de Claude Kern
2 interventions trouvées.
Ces dernières années, de nombreuses jurisprudences ont fragilisé la TEOM, entraînant ainsi des annulations de taux et mettant en difficulté le financement du service public. Le Conseil d’État a rappelé que seule est admise une disproportion « limitée » entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. Toutefois, aujourd’hui, la notion de disproportion limitée est difficile à appréhender et laisse planer une incertitude pour les collec...
Nombreuses sont les TPE-PME qui ont contractualisé avec un prestataire privé et qui ne bénéficient pas du service public. Cet amendement vise à diminuer le montant de la TEOM lorsqu’une entreprise contractualise avec un prestataire privé et qu’elle ne bénéficie pas des services municipaux, à condition que le tri 5 flux ou le tri à la source des biodéchets soit mis en place. Nous proposons d’instaurer un abattement de 40 %, équivalent à la part du ramassage des déchets par les collectivités locales.
