Interventions sur "affichage" de Claude Kern

...ré de protection dont la jurisprudence de la Cour de cassation fait bénéficier l'ensemble des propriétés olympiques est très élevé. Les marques olympiques sont déjà les seules à être protégées au niveau législatif dans le code du sport, et sont reconnues comme des « marques notoires » au sens de la convention de Paris de 1883 pour la protection de la propriété intellectuelle. Au-delà de l'effet d'affichage, il n'est pas certain que l'article 2 soit beaucoup plus protecteur que ce qui existait déjà avant. En deuxième lieu, nos collègues députés ont souhaité préserver la possibilité d'un usage normal de certains termes. Il nous faudra parvenir à un accord en CMP pour éviter des délais douloureux pour tous, c'est pourquoi il convient de tenir compte des remarques de l'Assemblée ; et cet amendement se...

Les amendements n° 6, 21 rectifié, 27 et 44 ont pour objet commun de différer l'entrée en vigueur des dérogations aux règles d'affichage ; le n° 6, de plus, en limite le champ aux dispositifs porteurs d'un message universel de paix, d'amitié et de fraternité entre les peuples. Or l'article 3 du projet de loi encadre déjà strictement les possibilités de dérogation aux règles d'affichage. D'une part, elles ne pourront concerner que les symboles non commerciaux liés aux Jeux ; d'autre part, elles n'interviendront que de manière ponc...

La législation française en matière de publicité confie la police de l'affichage au maire dès lors que la commune s'est dotée d'un règlement local de publicité. Comme la maire de Paris est signataire du contrat de ville hôte avec le CNOSF et que les collectivités territoriales qui vont accueillir des sites olympiques ont également signé des lettres d'engagement, les amendements n° 46 et 22 rectifié bis visent à écarter le risque d'un conflit d'intérêt qui pourrait être préju...

Il est difficile de ne pas souscrire aux principes fondamentaux de l'olympisme, à l'affichage desquels l'amendement n° 26 rectifié étend le bénéfice des dérogations prévues à l'article 3. En revanche, il paraît difficile de condenser ces principes, définis par la Charte olympique comme « une philosophie de vie, exaltant et combinant en un ensemble équilibré les qualités du corps, de la volonté et de l'esprit », sur une bannière à la fois lisible et de dimensions raisonnables. Il me semb...

Je partage la volonté, dont témoigne l'amendement n° 23 rectifié bis, de garantir que les dispositifs d'affichage soient les plus propres possible. Le développement durable est inscrit au coeur du projet des Jeux de Paris en 2024, le dossier de candidature s'appuyant sur la notion de « Jeux propres et responsables ». Malheureusement, la rédaction de cet amendement est imprécise : comment apprécier si les matériaux recyclables auront, ou non, été privilégiés ? Par conséquent, avis défavorable, même si ce déb...

Pour limiter le risque des « éléphants blancs », la candidature de Paris aux Jeux Olympiques de 2024 s'est appuyée autant que possible sur les équipements sportifs existants, mais aussi sur le patrimoine. L'affichage de publicités commerciales sur les sites olympiques et leurs abords fait partie des obligations qui figurent dans le contrat de ville hôte, et auxquelles la ville de Paris et le CNOSF ont souscrit. Il s'agit également d'un élément important de l'équilibre financier des Jeux, les recettes publicitaires devant constituer près du tiers du budget du Cojop. Certes, ces dérogations se traduiront par ...

...ilité définies par l'article 1242 du code civil. De plus, l'amendement n'évoque que le cas d'un dommage qui pourrait être causé à un site, alors qu'il conviendrait également de prendre en considération la possibilité d'une atteinte à la sécurité des personnes. Peut-être la ministre pourra-t-elle nous confirmer que les autorisations de publicité délivrées par l'autorité chargée de la police de l'affichage comporteront une clause précisant que le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de son dispositif publicitaire, et qu'il est tenu de le maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs. Dans ces conditions, je suggère un retrait de l'amendement.