Interventions sur "d’entreprise" de Claude Malhuret

...tière de simplification, la mise en extinction du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera d’une aide précieuse pour tous les futurs entrepreneurs. Force est de constater que les avantages de l’EIRL n’ont pas eu raison de sa complexité. Ce statut demeurait trop peu attractif et nuisait, de manière générale, à la lisibilité des différentes options qui s’offrent aux créateurs d’entreprises. Le transfert des avantages de l’EIRL vers un statut unique simplifiera donc la vie des Français qui font le choix de se mettre à leur compte. Ces mesures, d’apparence technique, ont le grand mérite, au pays des complexités administratives et fiscales, de simplifier la vie des indépendants. Et vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre, ils demandent non pas qu’on fasse plus pour e...

...se l’objet d’un vrai débat, l’Assemblée nationale a souhaité le réorganiser pour que chaque segment de la réforme mise en œuvre au travers de ces ordonnances puisse être pleinement discuté. Je souhaite préciser la position du groupe Les Indépendants - République et Territoires sur les grandes orientations de ces ordonnances. Le Gouvernement a d’abord défini le principe de la primauté de l’accord d’entreprise, afin de faciliter la négociation collective dans toutes les entreprises, plus particulièrement dans les plus petites d’entre elles. C’est la première fois qu’une réforme du code du travail donne la priorité aux TPE et PME. Cela mérite d’être souligné. Elles pourront désormais conclure un accord collectif, même en l’absence de délégué syndical. Il faut savoir que 4 % seulement des PME disposent d...