Interventions sur "ordonnance" de Claudine Kauffmann

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la presse nationale du mardi 16 octobre 2018 a confirmé que le Gouvernement refusait de rendre public l’avis du Conseil d’État relatif au projet d’ordonnances d’habilitation au sujet du Brexit. C’est exact, car les membres de la commission spéciale du Sénat qui avaient demandé à connaître cet avis ne l’avaient pas obtenu. À l’évidence, le Gouvernement espérait que le Sénat ne serait pas informé des réserves du Conseil d’État au sujet de ce projet de loi. Il s’agit d’un manque de loyauté à l’encontre des parlementaires qui sont appelés à voter sur un ...

...ble que celui de l’Allemagne. De plus, si les opposants au Brexit parvenaient à leurs fins, cette injustice au détriment de la France subsisterait. En effet, lors du Conseil européen du 19 juin 2018, le Gouvernement français a accepté qu’en cas d’abandon du Brexit, la répartition actuelle des sièges soit maintenue à notre détriment, bien qu’elle viole le traité de Lisbonne. Avant de prendre des ordonnances, il convient donc de défendre notre représentativité en exigeant le respect de ce traité.

...ors que dans le même temps ils exigent la création d’une frontière douanière à l’intérieur du Royaume-Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord ? C’est aussi machiavélique que si demain l’Europe demandait à la France de créer une frontière douanière à l’intérieur de notre territoire, par exemple en séparant l’Alsace-Lorraine. Tous les problèmes qui justifieraient des mesures prises en urgence par ordonnance sont manifestement dus à la mauvaise volonté des responsables de l’Union européenne et à l’action du Président Macron, qui a organisé une véritable coalition pour essayer de pourrir les négociations sur le Brexit. On ne doit pas cautionner cette politique où quelques tenants de la pensée unique se targuent de donner des leçons de démocratie à des pays tels que la Hongrie ou l’Italie, dont les gou...

...teront l’idée que l’évolution vers une Europe fédérale serait la seule solution pertinente pour l’avenir. Manifestement, ils ne sont pas de bonne foi lorsqu’ils prétendent négocier des conditions loyales et honnêtes de sortie, alors que dans le même temps ils exigent la création d’une frontière douanière à l’intérieur du Royaume-Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord. Ce projet de loi sur les ordonnances n’est théoriquement justifié que par l’urgence. C’est donc la conséquence directe du retard pris par les négociations du Brexit, lequel résulte lui-même des exigences volontairement extravagantes formulées par l’Union européenne.

...ure à l’égard du Sénat, que ce soit en refusant de lui communiquer l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi initial ou en proposant des articles délibérément flous et imprécis, ce que le Conseil d’État a d’ailleurs déploré. Le Gouvernement n’étant manifestement pas clair sur le sujet, il convient de réduire encore davantage le délai de présentation du projet de loi de ratification de chaque ordonnance.