Interventions sur "séjour temporaire" de Claudine Lepage

Cet amendement vise à supprimer la restriction de l’octroi d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux seuls bénéficiaires ou anciens bénéficiaires d’une ordonnance de protection. Celle-ci, pour rappel, ne dure que six mois et n’est renouvelable qu’une fois. Nous souhaitons permettre l’octroi de cette carte à toutes les victimes de violences conjugales ayant déposé plainte ou demandé le bénéfice d’une ordonnance de protection à ce titre.

Le présent projet de loi modifie les conditions de délivrance d’une carte de résident pour les étrangers victimes de violences conjugales. Est ainsi prévu l’octroi d’une carte de résident aux seuls étrangers ayant obtenu une carte de séjour temporaire au titre de l’article L. 316–3 du CESEDA. Or l’attribution de cette carte de séjour est soumise à l’obtention d’une ordonnance de protection, qui n’est délivrée que trop rarement. Cet amendement vise donc à supprimer cette condition nouvelle, qui prive les victimes de violences conjugales du bénéfice de la carte de résident au seul prétexte qu’elles bénéficiaient jusqu’alors d’un autre titre de ...