Interventions sur "logements vacants" de Colette Giudicelli

...t un moratoire visant à empêcher toute expulsion d’ici le 16 mars 2012 de personnes reconnues comme prioritaires tant qu’aucune offre de relogement ou d’hébergement ne leur aura été proposée. Comme l’a également très justement souligné M. le rapporteur, une telle mesure ne ferait que dissuader les propriétaires de louer leur bien. Le marché de la location serait totalement bloqué et le nombre de logements vacants ne ferait qu’augmenter. Cette mesure aurait donc l’effet inverse du but recherché. De plus, il s’agirait d’une nouvelle atteinte au droit de propriété, surtout pour les petits propriétaires. M. Rebsamen, dans sa présentation de cette proposition de loi, a parlé des petits propriétaires qui plaçaient leur intérêt personnel avant l’intérêt général.

...nd, nous sommes d’accord. Enfin, le Gouvernement a annoncé une remise à plat du droit de préemption urbain dans le cadre d’une prochaine réforme globale sur la préemption. Je souhaite que M. le secrétaire d’État complète les précisions qu’il nous a déjà apportées sur ce point. Il ne serait pas responsable de traiter un problème aussi grave par une proposition de loi démagogique. L’idée que les logements vacants constituent un gisement d’offres potentielles s’exprime couramment et donne lieu à des actions en vue de remettre sur le marché lesdits logements. D’aucuns considèrent l’existence de logements vacants comme une anomalie, voire comme un scandale. La vacance est rapprochée des difficultés de logement d’une partie de la population et même de la question des sans-abri. Établir une relation entre log...