Interventions sur "affectée" de Colette Mélot

Compte tenu des explications qui viennent d’être données et des précisions apportées par la Cour des comptes, je vais retirer mon amendement. Il est vrai que l’amendement de M. Husson, qui vise à supprimer la baisse du plafond des recettes affectées en 2019, peut nous satisfaire, dès lors que le principe de l’annualité budgétaire doit nous conduire à débattre de nouveau de ce sujet l’année prochaine.

Les dispositifs mis en place sont rarement évalués. Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur le volume et la dynamique de la fiscalité affectée à des opérateurs, cinq ans après le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Ce rapport avait permis d’avoir un premier aperçu de l’ampleur de ce phénomène, qui contrevient au principe de l’universalité budgétaire. Une revue quinquennale pourrait permettre de faire le point sur les mesures déjà adoptées et sur l’opportunité de renforcer l’encadrement des taxes affectées.

Le présent projet de loi prévoit une diminution des ressources des chambres de commerce et d’industrie d’un montant de 150 millions d’euros. Pour compenser en partie cette baisse et préserver les capacités d’action des CCI, une source de financement existe, puisqu’une partie des ressources de la TACFE est aujourd’hui affectée à l’État, alors qu’elle était à l’origine versée par France Télécom aux CCI. Cette affectation s’élève à 28, 9 millions d’euros par an. Cet amendement propose de revenir à la situation qui prévalait avant la loi de finances pour 2010, en allouant à nouveau ce prélèvement directement aux CCI.