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Interventions sur "brevet" de Colette Mélot
2 interventions trouvées.
... par notre collègue Richard Yung. Ce groupe de travail suit de près les questions relatives à la propriété intellectuelle. Comme nous le savons, c'est un domaine où les enjeux économiques sont très importants. Les enjeux sont aussi juridiques et sociétaux, en particulier sur cette question sensible des variétés végétales. Daniel Raoul nous avait présenté une communication en novembre 2015 sur la brevetabilité de ces variétés végétales. Aujourd'hui, il nous propose un avis politique sur leur protection juridique. Je rappelle que, si vous donnez votre accord, cet avis juridique sera adressé directement à la Commission européenne dans le cadre du dialogue politique que nous entretenons avec elle.
Il n'y a pas d'objection ? Cet amendement rédactionnel est donc adopté. À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a adopté à l'unanimité l'avis politique amendé, qui sera adressé à la Commission européenne. 1. Vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, 2. Vu la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, 3. Vu la directive 98/44 du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, 4. Vu les décisions G 1/08 et G 2/07 du 9 décembre 2010 et G 2/12 et G 2/13 du 25 mars 2015 de la grande chambre de recours de l'Office européen des brevets, 5. Vu le rapport final du groupe d'experts de la Commission européenne du 13 mai 2016 chargé d'é...
