Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "exploitation" de Colette Mélot
2 interventions trouvées.
...ffrait la possibilité au bailleur de reprendre le foncier à la condition d'envoyer un congé par acte extrajudiciaire un an au moins avant le terme du bail. Finalement, l'Assemblée nationale a prévu que le congé doit être envoyé dix-huit mois au moins avant la date de fin de bail. En revanche, elle n'a pas modifié la durée de renouvellement du bail, ce qui risque d'entraîner une précarisation des exploitations locataires. C'est pourquoi nous proposons d'allonger cette durée.
La logique du bail cessible est de séparer l'exploitation et le foncier. L'exploitant est un chef d'entreprise à la tête d'une unité économique de production qui veut avant tout assurer la pérennité de son entreprise, en préparant sa succession. Le propriétaire foncier, lui, est un investisseur qui recherche la sécurité et la rentabilité de son investissement. Permettre au propriétaire de l'assise foncière de choisir le fermier sortant, c'est rétabli...
